Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre (J.U)
DTA_2110322_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
L'article R. 300-2 du même code dispose : " Remplissent les conditions de permanence de la résidence en France mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1 les étrangers autres que ceux visés à
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2411873_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes de l'article R. 300-2 du code de la construction et de l'habitation : " Remplissent les conditions de permanence de la résidence en France mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2412658_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté du 20 avril 2022 fixant la liste des titres de séjour prévue aux articles R. 300-1 et R. 300-2 du code de la construction et de l'habitation
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2506321_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990
Source officielle7ème chambre
DTA_2108505_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Ils soutiennent que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors que la préemption n'est pas réalisée pour une opération d'aménagement au sens de l'article L.300-1 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2502189_20250813
13 août 2025
13 août 2025
publique ou à des établissements publics dont la liste est fixée par décret, en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, d'actions ou d'opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_1900309_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la
Source officielle3ème chambre - Juge Unique
DTA_2501055_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 300-2 du même code : « Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2313022_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 300-2 du même code : " Remplissent les conditions de permanence de la résidence en France mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1 les étrangers () titulaires : 1°
Source officielle14ème chambre, DALO
DTA_2403557_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Aux termes de l'article R. 300-2 du code de la construction et de l'habitation : " Remplissent les conditions de permanence de la résidence en France mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2207881_20230802
2 août 2023
2 août 2023
Aux termes de l'article R. 300-2 du même code : " Remplissent les conditions de permanence de la résidence en France mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1 les étrangers () titulaires : 1°
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2401912_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 300-1 du même code : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser la mutation
Source officielle7ème chambre
DTA_2308895_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2305825_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes de l'article L. 300-1 du même code : " Le droit à un logement décent et indépendant, () est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2301931_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'État à toute personne qui, résidant
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2110179_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 300-2 du code de la construction et de l'habitation : " Remplissent les conditions de permanence de la résidence en France mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2110626_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 300-2 du code de la construction et de l'habitation : " Remplissent les conditions de permanence de la résidence en France mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-
Source officielle2ème chambre
DTA_2404697_20250227
27 février 2025
27 février 2025
répondant aux objets définis à l'article L. 300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, à préserver la qualité de la ressource en eau et à permettre l'adaptation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2300231_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
En ce qui concerne les autres demandes : - en demandant la communication de " toute instruction, circulaire ou document au sens de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2406794_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent
Source officiellePage 9 sur 2811