avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile susvisé qu'il appartient à l'autorité administrative de se prononcer sur

Aux termes de l'article R. 312-3-1 du même code : " Les documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-2 émanant des administrations centrales de l'Etat sont, sous réserve

B..., notamment l’article L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

du titre de séjour n'a pas été saisie en application des articles L. 312-1, L. 312-2 et L. 313-14, alors en vigueur, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché

Aux termes de l’article R. 311-29 de ce code : « Le préfet de région peut engager à l'encontre du producteur une procédure de sanction : / 1° Lorsqu'un manquement est constaté en application des deux premiers

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 et de celles des articles R. 313-22 et R. 313-23 du code de l'entrée et

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, créé par l'article 32 de la loi du 24 juillet 2006, puis modifié par les articles 40 et 50 de la loi du 20 novembre

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure que la procédure de dessaisissement est, sauf urgence, contradictoire. M.

le fondement de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur. 8.

Vu : - le code de la défense ; - le code de justice militaire ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

le prévoit l'article L. 313-14 de ce code ; - elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : - l'arrêté méconnaît les articles L. 312-3, L. 312-16, L. 312-11 et R. 312-67 du code la sécurité intérieure ; - il méconnaît les articles L. 423-15 et R. 423-24 du code de l'environnement

L. 312-3 et L. 312-3-2, les dispositions relatives au respect de la procédure contradictoire prévues au troisième alinéa du présent article ne sont pas applicables. ».

d'Allarde) et confirmé par la loi dite Le Chapelier des 14 et 17 juin 1791, à l'article L.111-1 du code général des collectivités territoriales, aux articles 432-1 et 432-2, 432-4 alinéa 1er, 432-7 et

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En vertu de l'article R. 312-67 de ce code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque : /