L. 511-41 et par les articles L. 522-14 et L. 533-2 du code monétaire et financier, définies au cours de l'exercice clos l'année civile précédente. (...) ». 9.

R. 111-6 alinéa 2 du code de l'urbanisme et celles de l'article 19-2 du règlement départemental de voierie d'Eure-Et-Loir ; - son refus est motivé par des impératifs de sécurité routière prévus par

R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution ; - le recouvrement des impositions en litige est manifestement prescrit, eu égard d'une part à leurs dates de mise en recouvrement, et d'autre part

de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que

Enfin, aux termes de cet article 2 duodecies dans sa rédaction applicable au litige : " () Pour l'application du premier alinéa du j du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds

L’article R. 321-2 du même code dispose que : « Les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement des personnes détenues, doivent répondre aux exigences de l’hygiène, compte

R. 327-59, R. 327-60 et R. 327-61 du code général de la fonction publique ainsi que de l’article 12 du décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 dès lors qu’il appartenait à l’administration de prolonger

alinéa de l’article R. 613-2 du même code.

B... une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 312-1 ; () 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice

Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 8.

2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

S'il ne remplit les conditions prévues aux articles R. 321-18 et R. 321-19 du code de commerce ; 2° S'il n'a subi avec succès l'examen d'aptitude à la profession de commissaire-priseur judiciaire prévu

du ministre chargé du domaine prévu à l'article R. 1211-2 du code général de la propriété des personnes publiques. () ". 8.

2 de l'article 1152 du code civil.

Aux termes de l'article 1er du décret n° 2011-1313 du 17 octobre 2011, désormais codifié à l'article 324 Z de l'annexe III du code général des impôts : " Pour l'application du V de l'article 34 de la loi

En ce qui concerne les préjudices : Aux termes du premier alinéa de l’article 1346-4 du code civil : « La subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu’il a payé, la créance et ses

En vertu de l’article 553 du code civil, les constructions édifiées sur un terrain sont présumées appartenir au propriétaire du sol, sauf preuve contraire.

En vertu de l’article 553 du code civil, les constructions édifiées sur un terrain sont présumées appartenir au propriétaire du sol, sauf preuve contraire.