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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2301759_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
205 à 211,367 et 767 du code civil (…).
Source officielle4ème chambre
DTA_2201650_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
B a produit un mémoire, enregistré le 23 octobre 2024, qui n'a pas été communiqué en application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300075_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n°2008-368 du 17 avril 2008 ; - l’arrêté du 10 avril 2020 fixant pour les agents du ministère de l'intérieur les modalités
Source officielleURGENCES JU
DTA_2303965_20250206
6 février 2025
6 février 2025
de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent
Source officielleURGENCES JU
DTA_2303799_20250206
6 février 2025
6 février 2025
de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent
Source officielle7ème chambre
DTA_2305607_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n°2024-2 du 2 janvier 2024 ; - l'arrêté interministériel du 30 décembre 2021 relatif au
Source officielle7ème chambre
DTA_2303642_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n°2024-2 du 2 janvier 2024 ; - l'arrêté interministériel du 30 décembre 2021 relatif au
Source officielle1ère chambre
DTA_1805275_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007305_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2223928_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 132-4 du code de l'aviation civile : " Tout atterrissage ou décollage d'un aéronef exploité par une entreprise de transport aérien ou tout autre exploitant d'aéronef civil sur
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001913_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des assurances ; -le code de commerce ; - le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics alors en vigueur ;
Source officielle1ère chambre
DTA_2105518_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que Météo France, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, verse aux sociétés requérantes
Source officielle1ère chambre
DTA_2205837_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que Météo France, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, verse aux sociétés requérantes
Source officielle1ère chambre
DTA_2208145_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
B... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er : M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2203164_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts
Source officielleJuge Unique
DTA_2208341_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2502400_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'instruction à 360° prévue par l'article 14 de la loi du 24 janvier 2024 n'a pas été mise en œuvre en ce qui le concerne
Source officielle1ère chambre
DTA_2000940_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Article 2 : La SCI Primmopro versera à la société Engie la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2401189_20260210
10 février 2026
10 février 2026
d’urbanisme en tenant lieu, d’une carte communale ou de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme ».
Source officielle7ème Chambre
DTA_2205198_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
articles 196 et 196 A bis. () / Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil font l'objet, pour les revenus visés au premier alinéa, d'une imposition commune
Source officiellePage 9 sur 84