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24 707 résultats pour « article 40 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2509313_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Aux termes de l’article 40 du décret du 30 décembre 1993 : « L'autorité qui a reçu la demande ou le ministre chargé des naturalisations peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation

Source officielle

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TA

8ème chambre

DTA_2309247_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

A..., sur le fondement des articles 40 et 41 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, au motif qu'il ne résidait pas dans le Val-de-Marne à la date du dépôt de la demande, alors que ce cas n'entre pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2404614_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2508264_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Aux termes de l’article 40 du code de procédure pénale : « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2416514_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2504362_20250812

Administratif

12 août 2025

12 août 2025

Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2501016_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2537088_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Aux termes de l’article 40 du code de procédure pénale : « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2600093_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Aux termes de l’article 40 du code de procédure pénale : « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2304067_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ée le 27 mars 2023, Mme C dépose plainte devant le tribunalc/M. B

ORTA_2301307_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2205315_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2304471_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2305024_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2400519_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ée le 20 décembre 2023, M. A B entend porter plaintec/Mme C D pour accusations mensongères et diffamation

ORTA_2311247_20240102

Administratif

2 janvier 2024

2 janvier 2024

Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2323282_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2328566_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

Par la présente requête, Mme C A entend déposer plaintec/Mme D E

ORTA_2308751_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2309128_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article

Source officielle