mentionnées aux dispositions de l'article R. 412-46-11 du code de l'environnement dans le délai requis par les dispositions de l'article R. 512-46-13 de ce code ; - l'arrêté attaqué ne prend pas en

Aux termes de l'article 14 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative

l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. (…) ».

A ne peut être regardé comme ayant commis une fraude ou s'étant livré à de fausses déclarations, au sens de l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles, si bien que la CAF de Meurthe-et-Moselle

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Conformément à l'article L. 262-10, le foyer dispose d'un délai de deux mois à compter du dépôt de sa demande pour faire

En outre, aux termes de l'article L. 262-3 de ce code : " () L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu

En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

dans un plan de cession arrêté en application de l'article L. 631-22 ou des articles L. 642-1 et suivants du code de commerce () ".

dans un plan de cession arrêté en application de l'article L. 631-22 ou des articles L. 642-1 et suivants du code de commerce () ".

de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 425-6 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît

Aux termes de l’article L. 5422-20 du code du travail : « Les mesures d'application des dispositions du présent chapitre, à l'exception des articles de la présente section, du 5° de l'article L. 5422-9

Selon l'article R. 2192-10 du même code : " Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours (). ".

, ainsi que le prévoit l'article 1302-3 du code civil ; - des retenues ont été effectuées dès la notification de l'indu en méconnaissance de l'article L.262-46 du code de l'action sociale et des familles

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code

Il résulte de ces dispositions que ne peuvent être utilisés comme termes de comparaison, pour l'application de la méthode d'évaluation de la valeur locative prévue au a. du 2° de l'article 1498 du code