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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
10eme Chambre
DTA_2205094_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I. - Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2116027_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2402187_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
somme de 5 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2204488_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il soutient que : - la procédure contradictoire prévue aux articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et à l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme n'a
Source officielle1ère chambre
DTA_2203088_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2603369_20260314
14 mars 2026
14 mars 2026
Aux termes de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme : I. - Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2300358_20230210
10 février 2023
10 février 2023
L. 480-1 du code de l'urbanisme ; * enfin, elle est entachée d'une erreur de droit sur le fondement de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, la remise des lieux dans leur état initial étant impossible
Source officielle2ème Chambre
DTA_2409275_20250827
27 août 2025
27 août 2025
Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ", c'est-à-dire ceux soumis à permis de construire, permis d'aménager, permis
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100266_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206332_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
l’administration et le premier paragraphe de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme n’a pas été respectée, que cet arrêté n’est pas suffisamment motivé, que le procès-verbal sur lequel il se fonde
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303127_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L. 481-1 du code de l’urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DTA_2305656_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
L. 481-1 du code de l'urbanisme ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Sérignan la somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2400565_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées
Source officielle2ème chambre
DTA_2200562_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 480-4 du même code : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent
Source officielle2ème chambre
DTA_2205666_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous
Source officielle7ème chambre
DTA_2312649_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L. 480-1 du code de l’urbanisme, et de mettre en demeure la société de cesser les travaux en cours sur le fondement de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302563_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
L. 481-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103457_20240209
9 février 2024
9 février 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2306822_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 481-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : « I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1
Source officielle4ème chambre
DTA_2210587_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme dans sa version applicable : « I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés
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