L'article R. 2192-10 du code de la commande publique dispose que : " Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent

Pour l'application des dispositions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : 82.

de l'article D. 1142-1 du code de la santé publique.

Aux termes de l'article R. 123-9 du même code : " I.

les dispositions de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 123-10 du code de l'urbanisme ; - la délibération est entachée d'un vice de procédure

R. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de ces sociétés la somme de 700 000 francs CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 39 du même code : « 1.

l'article R. 262-89 précité du même code.

par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : « Art.

à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 5 du même décret dispose également que : " Le défaut de paiement dans les délais prévus par l'article 98 du code des marchés publics susvisé fait courir de plein droit, et sans autre formalité

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l’article R. 2192-10 du même code : « Le délai de paiement prévu à l’article L. 2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs […] ».

L'article L. 122-1 du même code, dans sa version alors en vigueur, prévoit que : " I.

R. 151-41 et R. 151-43 du code de l'urbanisme.

R. 612-6 du code de justice administrative, comme ayant acquiescé aux faits exposés dans la requête.

prévues à l'article 1792-4-1 du même code reproduit à l'article L. 111-18

H, tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Martinique à leur verser une indemnité provisionnelle, ordonné une expertise médicale, sur le fondement de l'article R. 621-1 du code