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600 résultats pour « article 661-1 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2300814_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Sur la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2603572_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2314154_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

D'autre part, l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L.1

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2201455_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes de l'article 1724 quater du code général des impôts : " Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée pour avoir

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2103068_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes de l'article 1724 quater du code général des impôts : " Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée pour avoir

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2014667_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2305691_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

de l’article 259 et au 1 de l’article 283 du code général des impôts.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2502806_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

C D, représenté par Me Dragone, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201898_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2113562_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2306746_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

de l’environnement, l’obligation de remise en état du site prescrite par l’article R. 512-66-1 et suivants du même code s’agissant des installations soumises à déclaration, pèse sur le dernier exploitant

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104543_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_1911658_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

667 du code général des impôts ainsi qu'à l'impôt de solidarité sur la fortune et non, comme dans le présent litige, en matière d'impôt sur le revenu.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300266_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L. 470-1 du code du commerce ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301734_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2204775_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

662 du code civil ; * le pétitionnaire a attesté remplir les conditions prévues à l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme de manière frauduleuse et alors qu'il avait connaissance de la mitoyenneté

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2319125_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

DTA_2600341_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

la requête au fond tendant à son annulation ; 3°) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 600 000 F CFP au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001642_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

Elle soutient que : - l'article L. 752-4 du code du commerce n'était pas applicable à la commune dont la population dépasse 20 000 habitants ; - l'article L. 752-1 du code du commerce n'était pas plus

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204470_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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