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1 506 résultats pour « article L 333-3 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2110815_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

 000 euros ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2506444_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

Le préfet du Bas-Rhin a ordonné, sur le fondement du 3° de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique par un arrêté du 18 juillet 2025, notifié le 23 juillet suivant, la fermeture administrative

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202394_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

L'article 150-0 D du même code dispose que : " 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201246_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

conformément aux dispositions de l'article L. 3335-1 du code de la santé publique.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2313038_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise le point 3 de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2603562_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique : « 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2300039_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101497_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

de commerce ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204370_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Article 2 : La commune d'Aix-en-Provence versera à la SARL Les Trois Palais une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2306653_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

aménagement prévue à l’article L. 331-6 du même code.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2305334_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Les arrêtés pris en application de l’article L. 3332-13 du code de la santé publique, qui ne portent que sur une tranche horaire déterminée et que sur certains des produits vendus par les commerces qu'ils

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2106360_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

bénéficier de l'abattement prévu au 3° de l'article L.331-12 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2411159_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique : « 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1905808_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2201805_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204863_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Aux termes de l'article L. 3333-1 du code de la santé publique : " Un débit de boissons de 3e et de 4e catégorie qui a cessé d'exister depuis plus de cinq ans est considéré comme supprimé et ne peut plus

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2319727_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise le point 3 de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2311754_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 332-6 du code de l’urbanisme : « Les bénéficiaires d’autorisations de construire ne peuvent être tenus que des obligations suivantes : (…) 3° La réalisation

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2312455_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 332-6 du code de l’urbanisme : « Les bénéficiaires d’autorisations de construire ne peuvent être tenus que des obligations suivantes : (…) 3° La réalisation

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104678_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

L. 600-9 du code de l'urbanisme et en tout état de cause à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle

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