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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème Chambre
DTA_2106848_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007699_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Article 3 : Les sociétés Oteis, Inddigo et Axima Concept sont condamnées in solidum à verser à la chambre de commerce et d'industrie de Nantes Saint-Nazaire la somme de 11 000 euros TTC.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2501626_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2404516_20240801
1 août 2024
1 août 2024
L. 642-1 du code de commerce ; si le bailleur agrée le repreneur, l'attribution judiciaire pourra consister soit en une cession du bail préexistant soit, en la conclusion d'une nouvelle convention, portant
Source officielle1ère chambre
DTA_2301023_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Conformément aux dispositions du 3° de l’article L. 121-2 du code des relations entre le public et l’administration, les articles L. 121-1 et L. 211-2 du même code, qui fixent les règles générales de la
Source officielleChambre 1
DTA_2302904_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Selon l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. / (…) ».
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2303312_20230220
20 février 2023
20 février 2023
d'appréciation et ne prend pas en compte l'état de sa vulnérabilité ; - il méconnaît le principe de non-refoulement et l'article 33 de la convention de Genève, ainsi que l'article 3 de la convention
Source officielleJUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2100018_20230209
9 février 2023
9 février 2023
les conditions cumulées de l'article 1414 A et du II de l'article 1417 du code général des impôts ; - elle est fondée à se prévaloir du " régime préférentiel " résultant du I de l'article L. 641-13
Source officielle3ème chambre
DTA_2300921_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
) de mettre à la charge de la commune d'Avignon la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2600845_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
L. 641-1 du code du commerce qui interdit les poursuites individuelles post-liquidation, sauf faute de gestion ; qu’elle viole les droits de la défense et le droit à un procès équitable ; qu’elle est
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2512634_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Article 2 : L’Etat versera à la société Coffraloc une somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2405120_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes de l’article L. 752-3 du code de commerce : « I. - Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial, qu'ils soient ou non situés dans des bâtiments distincts et qu'une même personne
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2528877_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106160_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Aux termes de l'article L. 642-1 du code de commerce : " La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2508133_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
; 2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004128_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2300309_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 643-11 du code de commerce dans sa version alors en vigueur : " I.
Source officielleChambre 3
DTA_2300194_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
B exerce notamment une activité de vente de produits liés à son activité de nettoyage, activité réputée acte de commerce par les dispositions de l'article L. 110-1 du code du commerce.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2425355_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
décembre 2020 ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2602953_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
La clôture de l’instruction est intervenue à l’issue de l’audience en application du premier alinéa de l’article R. 522-8 du code de justice administrative.
Source officiellePage 9 sur 315