L.643-3 du code de commerce.

L.643-3 du code de commerce.

- dit que conformément aux dispositions de l'article R 643-3 du code de commerce, le notaire chargé de la vente devra remettre la part du prix revenant à la liquidation de M.

que de même la procédure de purge des hypothèques ne peut être régie que par l'article L 642-18 alinéa 4 du code de commerce et non sur le fondement de l'article L 322-14 du code des procédures civiles

frais de poursuites et compris dans les frais taxables préalables à la vente, - dit que l'adjudication aura lieu dans les conditions prévues par les articles R 643-3 et suivants du code de commerce,

L 643-3 du Code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective a arrêté le cours des intérêts légaux et conventionnels (arrêt, pages 6 et 7) ; ALORS d'une part que l'action en paiement

Par ordonnance du 30 novembre 2023, rendue sur requête du liquidateur judiciaire, le juge commissaire à la liquidation judiciaire de la SGAE et de Mme [L] a, sur le fondement de l'article L.643-3 du code

Y..., le liquidateur représentant les intérêts des créanciers personnels de ce dernier est fondé à solliciter la licitation du bien indivis en vertu de l'article 815-17 alinéa 3 du code civil, sans avoir

-l'application erronée par les premiers juges de l'article R. 643-3 du code de commerce applicable en réalité à la vente par adjudication des immeubles dans le cadre d'une liquidation judiciaire non à

L625-1 du code de commerce, et à ce titre, ne relèvent pas des dispositions de l'article L. 643-3 du code de commerce ; Qu'il en résulte que le juge des référés est compétent pour statuer sur la demande

L.631-22, R. 631-39, R.631-40, R.631-42 du Code de Commerce, VU les dispositions des articles L.642-2, L.642-3, R.642-1, L.641-10, R.641-18 du Code de Commerce, VU l'avis favorable du Ministère Public

et conventionnels en vertu de l'article L.643-7 du code du travail, - en tout état, constater et fixer en deniers ou quittances les créances de [O] [R] selon les dispositions de articles L 3253 -6 à

R.643-3 du code de commerce, l'adjudicataire devra verser dans les trois mois de l'adjudication, au compte ouvert par le liquidateur judiciaire à la Caisse des Dépôts et Consignations, la totalité du

La mention de la mise à prix, des conditions de la vente et des modalités de paiement du prix selon les règles prévues au deuxième alinéa de l'article R. 643-3 du code de commerce, - Dit que le dossier

L. 3253-8 du code du travail, Vu les articles 586 et suivants du code de procédure civile, - confirmer le jugement du 7 juillet 2011 en qu'il a retenu que le CGEA DE MARSEILLE était recevable et

R.643-3 alinéa 3 du code de commerce.

1113, 1124, 1240, 1304 et suivants, 1582 et suivants du code civil, Vu les articles L.642-18 et R 643-3 du code de commerce, Vu les arguments soulevés et les pièces à l’appui, - Recevoir la SELARL JSA

L. 631-1 et suivants du code de commerce, ensemble l'article L. 643-9 de ce code ; 5°/ que la désignation par le juge qui prononce la clôture d'une procédure de liquidation judiciaire d'un mandataire