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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2207186_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303593_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000215_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
L'article 39 du même code dispose, en son 1, que le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges. 10.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000755_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
L'article 39 du même code dispose, en son 1, que le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges. 10.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2505387_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner France Travail à lui verser une somme de 7 650 euros en réparation du préjudice
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101782_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2204775_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Par ailleurs, les dispositions de l'article 653 du code civil établissent une présomption légale de copropriété des murs séparatifs de propriété, les dispositions de son article 662 précisant : " L'un
Source officielle7éme chambre
DTA_2110515_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105646_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
L'article 31 du même code précise les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net foncier.
Source officiellePrésident, magistrat désigné R.778-3
DTA_2203597_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Par ailleurs, aux termes des dispositions de l'article R. 778-8 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet constate, d'office
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2216949_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
. 8.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205703_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme : « (…) Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également
Source officielle4ème chambre
DTA_2202394_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code monétaire et financier ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2106857_20230206
6 février 2023
6 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre, JU
DTA_1904739_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts : " I.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2001083_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
. 8.
Source officielleJuge unique 4
DTA_1904661_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
la loi et au principe d'égalité devant les charges publiques garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - les magasins de commerce de détail en litige
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007699_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Article 8 : Les sociétés GPAA, Oteis, Blanloeil et André BTP sont condamnées in solidum à verser à la chambre de commerce et d'industrie de Nantes Saint-Nazaire la somme de 3 686,45 euros.
Source officielleMagistrat : Mme SAINQUAIN RIGOLLE R. 222-13
DTA_2006083_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
50-0 et 102 ter du code général des impôts pour chaque catégorie d'activité mentionnée auxdits articles.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2210985_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Par un arrêté du 29 août 2022 pris sur le fondement de l'article L. 631-7 et suivants et L. 651-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation, la maire de la commune de Vincennes (Val-de-Marne
Source officiellePage 9 sur 35