dans les formes prévues aux article L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision n'est pas motivée en ce qu'elle ne fait référence à aucun projet

L. 2192-13 du code de la commande publique, pour un montant total de 6 525,80 euros.

code civil, l'article L. 1111-4 du code de la santé et l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 ; - le principe de précaution et les articles 2, 5 et 9, de la convention européenne de sauvegarde des

requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de rejeter la demande de l'Etat présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 612-6 du code de justice administrative. 9.

des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : " 1' Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur

Aux termes de l'article R. 778-2 du même code : " Les requêtes mentionnées à l'article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l'expiration des délais prévus aux articles R.

avril 2023 ainsi que la capitalisation ; 3°) d’enjoindre sur le fondement des articles L. 911-1, L. 911-3 et L. 911-6 du code de justice administrative à l’Etat de lui régler les sommes dues dans

Aux termes de l'article 41 duovicies H de l'annexe III à ce code : " Pour l'application du III de l'article 150 VA du code général des impôts, les frais supportés par le vendeur à l'occasion de la cession

Article 2 : La ville de Paris versera au syndicat UCP-USIA une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 223-6 du code de la route, dans sa rédaction en vigueur à cette date : " Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de trois ans à

B..., représenté par Me Steil, demande au juge des référés : - D’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 12

tenir lieu du document cité par l'article 1er de l'ordonnance du 6 avril 2022.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 35-6 du même décret : " Le conseil médical est consulté : () / 3° Lorsque l'affection résulte d'une maladie contractée en service telle que définie à l'article L. 822-20 du code