Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_1811189_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104812_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Aux termes de l'article L.1232-3 du code du travail : " Au cours de l'entretien préalable, l'employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié ".
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2506004_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
D'une une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 1233-65 du code du travail : " Le contrat de sécurisation professionnelle a pour objet l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour
Source officielle1ère chambre
DTA_2205068_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
électroniques, l'article L. 35-3 du même code et l'article L. 35-3 de ce code et le VII de l'article 45 de la loi de finances pour 1987, sont déductibles de l'assiette imposable.
Source officielle5ème chambre
DTA_2302273_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents
Source officielle5ème chambre
DTA_2302274_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents
Source officielle5ème chambre
DTA_2302276_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2114363_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1233-66 du code du travail : " Dans les entreprises non soumises à l'article L. 1233-71, l'employeur est tenu de proposer, lors de l'entretien préalable ou
Source officielle6ème Chambre
DTA_2401859_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2502598_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 1233-65 du code du travail : " Le contrat de sécurisation professionnelle a pour objet l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour
Source officielle2ème chambre
DTA_2202899_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61
Source officielleChambre 3
DTA_2501662_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
L. 1233-63 du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2209544_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 1233-65 du code du travail : " Le contrat de sécurisation professionnelle a pour objet l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour
Source officielle1ère chambre
DTA_2502251_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L. 1233-31 du code du travail.
Source officielle1ère chambre
DTA_2502252_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L. 1233-31 du code du travail.
Source officielle1ère chambre
DTA_2502253_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L. 1233-31 du code du travail.
Source officielle1ère chambre
DTA_2502254_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L. 1233-31 du code du travail.
Source officielle1ère chambre
DTA_2502255_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L. 1233-31 du code du travail.
Source officielle1ère chambre
DTA_2502256_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L. 1233-31 du code du travail.
Source officielle1ère chambre
DTA_2502257_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L. 1233-31 du code du travail.
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