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L. 622-17 du code du commerce, de payer à leur échéance les créances mentionnées au I du même article, d'autre part, de ce que le montant prévisionnel de ses charges fixes mensuelles s'élève à 103 199

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2012454_20221018

Administratif

18 octobre 2022

Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2402221_20240627

Administratif

27 juin 2024

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative, à l'exception du troisième alinéa de l'article R. 621-9.

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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2500122_20250211

Administratif

11 février 2025

Article 4 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2501947_20250417

Administratif

17 avril 2025

A B doit être regardé comme demandant au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite du 23 février

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1ère Chambre

DTA_2203343_20241114

Administratif

14 novembre 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 621-30 du code du patrimoine : " I. - Les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2212541_20230921

Administratif

21 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 532-5 du même code, " Les dispositions des articles R. 621-1 à R. 621-14, à l'exception du troisième alinéa de l'article R. 621-9, sont applicables aux référés mentionnés à l'article

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4 ème Chambre

DTA_2300204_20250117

Administratif

17 janvier 2025

L. 622-24 et R. 622-24 du code de commerce ; que cette illégalité fautive est de nature à engager la responsabilité de la commune ; - le titre exécutoire émis le 4 juin 2021 est illégal dès lors qu'il

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Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2501478_20250327

Administratif

27 mars 2025

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.

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Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2403066_20250506

Administratif

6 mai 2025

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2502297_20250422

Administratif

22 avril 2025

dispositions de l'article R. 621-12. ". 4.

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Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2600664_20260331

Administratif

31 mars 2026

Article 2 : L’experte accomplira sa mission dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 621-3 à R. 621-11, R. 621-13 et R. 621-14 du code de justice administrative, à l’exception du

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2502822_20250808

Administratif

8 août 2025

Article 3 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative, à l'exception

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Magistrat M. BULIT

DTA_2503960_20250731

Administratif

31 juillet 2025

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 622-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les

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7ème chambre

DTA_2105357_20250228

Administratif

28 février 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 622-24 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " A partir de la publication du jugement, tous les créanciers

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3ème chambre

DTA_2203154_20250124

Administratif

24 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 622-25-1 du code du commerce : " La déclaration de créance interrompt la prescription jusqu'à la clôture de la procédure ; elle dispense de toute mise en demeure et vaut acte

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2302646_20230920

Administratif

20 septembre 2023

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R.621-14 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2509078_20250408

Administratif

8 avril 2025

En outre, la condition d'urgence posée à l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie lorsque l'équilibre financier d'une entreprise est menacé à brève échéance

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Chambre 1

DTA_2102613_20230606

Administratif

6 juin 2023

Article 2 : La SCI B4M versera à la commune de Jarville-la-Malgrange une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2200428_20220823

Administratif

23 août 2022

Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

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1 629 résultats pour « article L. 625-8 du code commerce »

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