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R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article UA 12 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnait l'article L.111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2313108_20251119

Administratif

19 novembre 2025

R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2104129_20250108

Administratif

8 janvier 2025

ou de l'article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 (). ". 4.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2005337_20230419

Administratif

19 avril 2023

Vu : - le code des marchés publics; - le code de commerce ; - la loi n°85-704 du 12 juillet 1985; - le décret n°78-1306 du 26 décembre 1978 approuvant le cahier des clauses administratives générales

Source officielle

Juge unique cellule 7

DTA_2204656_20240207

Administratif

7 février 2024

L. 142-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

8ème Chambre

DTA_2000955_20230414

Administratif

14 avril 2023

En ce qui concerne l'évaluation environnementale : 14. D'une part, aux termes de l'article R. 121-14-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : " I.

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JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2200070_20231221

Administratif

21 décembre 2023

L. 142-1 du code de la sécurité sociale.

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2603714_20260506

Administratif

6 mai 2026

L. 123-1-B du code de l’environnement, et à titre subsidiaire, sur le seul fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 14 avril 2026

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2517459_20260127

Administratif

27 janvier 2026

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal

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4 ème Chambre

DTA_1601752_20230613

Administratif

13 juin 2023

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

4 ème Chambre

DTA_1603401_20230613

Administratif

13 juin 2023

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

8ème Chambre

DTA_2114599_20250114

Administratif

14 janvier 2025

En dernier lieu, aux termes de l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2101184_20221116

Administratif

16 novembre 2022

Par suite, la fin de non-recevoir opposée par l'EPLEFPA " Le Gros Chêne " sur le fondement de l'article R. 421-1 du code de justice administrative doit être écartée. 5.

Source officielle

4ème chambre

DTA_2103536_20230515

Administratif

15 mai 2023

Article 2 : La commune de Mérignac versera à Mme D la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Pôle contentieux sociaux

DTA_2302800_20240426

Administratif

26 avril 2024

L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".

Source officielle

Pôle contentieux sociaux

DTA_2302807_20240426

Administratif

26 avril 2024

L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".

Source officielle

4 ème Chambre

DTA_2205019_20250711

Administratif

11 juillet 2025

Aux termes de l’article L. 237-2 du code de commerce : « La société est en liquidation dès l’instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l’article

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3ème Chambre

DTA_2303544_20250227

Administratif

27 février 2025

d'intérêt public majeur au sens des dispositions du c) de l'article L. 411-2 du code de l'environnement dès lors qu'il n'a pas été identifié comme une opération prioritaire d'aménagement du territoire

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