, en application de l'article R. 227-2 du code de l'action sociale et des familles. 11.

Enfin, aux termes de l’article L. 635-8 du code de commerce : « Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Il soutient que les décisions notifiant les retraits de points méconnaissent les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Naud, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

de la requête, et subsidiairement à son rejet au fond, et en tout état de cause à ce que soit mise à la charge de la société requérante la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

d'industrie du Gard pour une durée de six mois à compter du 1er mai 2025, sur le fondement des articles L. 712-9 et R. 712-4 du code de commerce.

et d'industrie de Saône-et-Loire une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en application des dispositions des articles R. 431-2 et R. 431-4 du code de justice administrative et L. 227-6 du code de commerce dès lors que la

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en application des dispositions des articles R. 431-2 et R. 431-4 du code de justice administrative et L. 227-6 du code de commerce dès lors que la

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en application des dispositions des articles R. 431-2 et R. 431-4 du code de justice administrative et L. 227-6 du code de commerce dès lors que la

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en application des dispositions des articles R. 431-2 et R. 431-4 du code de justice administrative et L. 227-6 du code de commerce dès lors que la

Il peut, par suite, y être statué par ordonnance en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

la détermination de son chiffre d'affaires de référence ; - les dispositions de l'article 221 du code général des impôts concernent l'établissement de l'impôt et sont donc sans rapport avec les modalités

par l'Etat, créées et administrées par les chambres de commerce et d'industrie territoriales en vertu de l'article L. 711-4 du code de commerce ou par les chambres de commerce et d'industrie de région

L. 3134-4 du code du travail ; - en autorisant l'ouverture des commerces de 8 heures à 16 heures, le maire de la commune d'Illkirch n'a pas tenu compte de la tenue le dimanche matin de l'office religieux