Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2300252_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Il y a donc lieu de faire droit à leur demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 2 de la présente ordonnance. 6.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003003_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
, 231, 103, 379, 239 et 343.
Source officielle10ème chambre
DTA_2303840_20240205
5 février 2024
5 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2402515_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L. 121-1 et L. 22-1 du code des relations entre le public et l'administration et est dès lors entachée d'un vice de procédure ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 232
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2200182_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Aux termes de l'article R. 231-2 du code de l'action sociale et des familles : " L'octroi des services ménagers mentionnés à l'article L. 231-1 peut être envisagé, dans les communes où un tel service est
Source officielle3ème chambre
DTA_1905269_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
231 ter du code général des impôts, l'imposition en cause devait faire l'objet d'une exonération.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2404508_20260210
10 février 2026
10 février 2026
231 ter, III du code général des impôts auquel renvoie l’article L. 520-1 du code de l’urbanisme ; - en application de l’instruction administrative référencée BOI-IF-AUT-50-10-10 n° 60 du 14 juin 2023
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2118180_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Aux termes de l'article L. 421-2 du même code : " Sont passibles des sanctions mentionnées à l'article L. 422-1 : / 1° Les personnes physiques soumises aux obligations du présent code ; / 2° Les personnes
Source officielle2ème chambre
DTA_2200677_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
sur le moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation pour cause de tardiveté dès lors que les dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100471_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Aux termes de l'article 238 bis du même code : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2201778_20220805
5 août 2022
5 août 2022
11-1, L. 234-1 et L. 234-2 du code de la sécurité intérieure et à l'article L. 4123-9-1 du code de la défense, les données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures
Source officielle2ème chambre
DTA_2101148_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie
Source officielle7ème chambre
DTA_2107417_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Aux termes de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale, dans sa rédaction alors applicable, " I.- Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 et aux articles
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2113114_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
231 ter du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100644_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à la demande de capitalisation des intérêts moratoires complémentaires, à compter du 22 octobre 2021
Source officielle5ème chambre
DTA_2302274_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101969_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
11-1, L. 234-1 et L. 234-2 du code de la sécurité intérieure et à l'article L. 4123-9-1 du code de la défense, les données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures
Source officielle3ème chambre
DTA_2104677_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
En outre, l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet dans les relations entre
Source officielle10ème chambre
DTA_2312496_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Aux termes du 1 de l’article 239 du code général des impôts : « Les sociétés et groupements mentionnés au 3 de l'article 206 peuvent opter, dans des conditions qui sont fixées par arrêté mini ministériel
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102409_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.
Source officiellePage 9 sur 85