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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2501139_20250807

Administratif

7 août 2025

7 août 2025

1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Magistrat : Mme MALINGUE - R. 222-13

DTA_2301839_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Le président du tribunal a désigné Mme Malingue en application de l’article R.222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2000863_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

37 de la loi du 10 juillet 1991 et des article L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000904_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

A une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

JU-1ère chambre

DTA_2300508_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2306537_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Aux termes du 1 de l'article 48 de l'annexe II à ce même code : " La retenue à la source mentionnée au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts est liquidée sur le montant brut des revenus mis

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2208098_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

269 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " () 2.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2213369_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Aux termes de l’article 21-15 du code civil : « (…) l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2003478_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200301_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

261 D du code général des impôts précitées.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2210717_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

207 du code général des impôts et du point 7 de l’article 261 du même code ; - l’administration n’apporte pas la preuve, qui lui incombe en application de l’article L. 195 A du livre des procédures fiscales

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2408741_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

207 du code général des impôts et du point 7 de l’article 261 du même code ; - l’administration n’apporte pas la preuve, qui lui incombe en application de l’article L. 195 A du livre des procédures fiscales

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100515_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Toulouse la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2104869_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2213356_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

27 " du code civil et aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2100526_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le directeur général de la police nationale du ministère de l’intérieur a implicitement refusé de lui restituer 260 h 48 de crédit d

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2515805_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Le président du tribunal a désigné Mme Lambert pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2003086_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué la redevance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2505837_20250901

Administratif

1 septembre 2025

1 septembre 2025

B, Pierre, Henri A demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la saisie

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2004241_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

D la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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