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568 résultats pour « article L.562-22 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200159_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Aux termes d'autre part de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, applicable en Nouvelle-Calédonie aux communes en vertu de l'article L. 562-1 du même code : " Les

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2306014_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

L. 421-9 du code de l'urbanisme est applicable en l'espèce dès lors que le terrain d'assiette du projet se situe dans une zone visée au point 2° et non 1° du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement

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TA

2ème Chambre

DTA_2004966_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

L.561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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TA

2ème chambre

DTA_2300497_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

D'une part, aux termes de l'article 268 du code des douanes dans sa version abrogée par l'article 7 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur

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TA

1ère Chambre

DTA_2200503_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Il résulte de la combinaison des dispositions précitées des articles 1466 F, 44 quaterdecies et 199 undecies B du code général des impôts que, pour bénéficier du régime d'abattement défini au I. de l'article

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2207965_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Il y a lieu de faire droit à la demande d'expertise et de fixer la mission de l'expert comme il est dit à l'article 1er de la présente ordonnance.

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TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200400_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Si, ainsi que le prévoit l'article L. 241-2 du code des relations entre le public et l'administration, applicable en Nouvelle-Calédonie aux communes en vertu de l'article L. 562-6 du même code, la circonstance

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TA

4ème Chambre

DTA_2005224_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

L. 562-1 et L. 562-5 du code de l'environnement ; - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'elle méconnait leur qualité de propriétaire ; - elle méconnait l'article L. 2212-4 du code général

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005226_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

L. 562-1 et L. 562-5 du code de l'environnement ; - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'elle méconnait leur qualité de propriétaire ; - elle méconnait l'article L. 2212-4 du code général

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005227_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

L. 562-1 et L. 562-5 du code de l'environnement ; - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'elle méconnait leur qualité de propriétaire ; - elle méconnait l'article L. 2212-4 du code général

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005228_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

L. 562-1 et L. 562-5 du code de l'environnement ; - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'elle méconnait leur qualité de propriétaire ; - elle méconnait l'article L. 2212-4 du code général

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TA

3ème Chambre

DTA_2101034_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

-7 du code rural et de la pêche maritime, une sanction pécuniaire de 5 628 euros par décision du 22 décembre 2016.

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TA

11ème chambre

DTA_2406308_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2200213_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

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TA

10ème chambre

DTA_2404752_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

à l'article 47 du code civil. ".

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TA

10ème chambre

DTA_2404800_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2500517_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

C B, représenté par Me Jarry, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de

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TA

7ème chambre

DTA_2005383_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M.

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TA

1ère chambre

DTA_2001057_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

la charge de Mme A d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

6ème Chambre

DTA_2104775_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

En premier lieu, en vertu de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, l'État élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles, en particulier pour les inondations

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