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Aux termes des dispositions de l’article L. 614-4 du même code : « Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l’article L. 611-1 est

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6ème Chambre

DTA_2203280_20230707

Administratif

7 juillet 2023

Article 2 : La commune d'Aix-en-Provence versera à la SARL Stimpflin la Maroquinerie une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2119479_20240423

Administratif

23 avril 2024

Elle soutient que : - les rappels de taxe d'habitation au titre des années 2018 et 2019 ont perdu leur caractère privilégié, en application de l'article L. 641-13 du code de commerce ; - les cotisations

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2ème Chambre

DTA_2007699_20230503

Administratif

3 mai 2023

Article 3 : Les sociétés Oteis, Inddigo et Axima Concept sont condamnées in solidum à verser à la chambre de commerce et d'industrie de Nantes Saint-Nazaire la somme de 11 000 euros TTC.

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Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2501626_20250407

Administratif

7 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2404516_20240801

Administratif

1 août 2024

L. 642-1 du code de commerce ; si le bailleur agrée le repreneur, l'attribution judiciaire pourra consister soit en une cession du bail préexistant soit, en la conclusion d'une nouvelle convention, portant

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Chambre 1

DTA_2302904_20250916

Administratif

16 septembre 2025

Selon l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. / (…) ».

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8e Section - MESD

DTA_2303312_20230220

Administratif

20 février 2023

d'appréciation et ne prend pas en compte l'état de sa vulnérabilité ; - il méconnaît le principe de non-refoulement et l'article 33 de la convention de Genève, ainsi que l'article 3 de la convention

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JUGE UNIQUE JB BOSCHET

DTA_2100018_20230209

Administratif

9 février 2023

les conditions cumulées de l'article 1414 A et du II de l'article 1417 du code général des impôts ; - elle est fondée à se prévaloir du " régime préférentiel " résultant du I de l'article L. 641-13

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3ème chambre

DTA_2300921_20250606

Administratif

6 juin 2025

) de mettre à la charge de la commune d'Avignon la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2600845_20260304

Administratif

4 mars 2026

L. 641-1 du code du commerce qui interdit les poursuites individuelles post-liquidation, sauf faute de gestion ; qu’elle viole les droits de la défense et le droit à un procès équitable ; qu’elle est

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2301310_20230711

Administratif

11 juillet 2023

à lui verser, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision d'un montant de 3 643, 68 euros au titre du paiement du prix du lot n° 11 " Chauffage Ventilation Sanitaires

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2512634_20260115

Administratif

15 janvier 2026

Article 2 : L’Etat versera à la société Coffraloc une somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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11ème chambre, JU

DTA_2405120_20260416

Administratif

16 avril 2026

Aux termes de l’article L. 752-3 du code de commerce : « I. - Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial, qu'ils soient ou non situés dans des bâtiments distincts et qu'une même personne

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8e Section - MESD

DTA_2528877_20251010

Administratif

10 octobre 2025

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3ème Chambre

DTA_1900049_20230614

Administratif

14 juin 2023

, boulevard du Mercantour à Nice ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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5ème Chambre

DTA_2106160_20230502

Administratif

2 mai 2023

Aux termes de l'article L. 642-1 du code de commerce : " La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui

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Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2508133_20251003

Administratif

3 octobre 2025

; 2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2e Section - 3e Chambre

DTA_2110754_20231207

Administratif

7 décembre 2023

Sur les charges rejetées comme non engagées dans l'intérêt de l'entreprise : 2. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

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4ème Chambre

DTA_2209273_20250206

Administratif

6 février 2025

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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6 280 résultats pour « article L.644-3 du Code de Commerce »

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