Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
OQTF 6 semaines - 7ème chambre
DTA_2300151_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Enfin, l'article L. 612-3 du même code dispose que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2610964_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Le président du tribunal a désigné H... en application de l’article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301225_20250214
14 février 2025
14 février 2025
de paiement prévu au I de l'article L. 411-10 du code de commerce et au II de l'article L. 411-11 du même code. 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001642_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Elle soutient que : - l'article L. 752-4 du code du commerce n'était pas applicable à la commune dont la population dépasse 20 000 habitants ; - l'article L. 752-1 du code du commerce n'était pas plus
Source officielle6ème Chambre
DTA_2405392_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité
Source officielle2ème chambre
DTA_2100929_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ". 14.
Source officielleCH 1 JU
DTA_2303301_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2301531_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
sens de l'article R. 541-1 du code de justice administrative cité au point 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402190_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2300665_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2 Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2101411_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Sur les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 17.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301326_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Conseil d'Etat. » L’article L. 7232-6 de ce code prévoit que : « Les personnes morales ou les entreprises individuelles mentionnées aux articles L. 7232-1, L. 7232-1-1 et L. 7232-1-2 peuvent assurer leur
Source officielle2ème chambre
DTA_2301861_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Conseil d'Etat. » L’article L. 7232-6 de ce code prévoit que : « Les personnes morales ou les entreprises individuelles mentionnées aux articles L. 7232-1, L. 7232-1-1 et L. 7232-1-2 peuvent assurer leur
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201707_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 641-9 du code de commerce : " I.
Source officielleJuge Unique 2
DTA_2204735_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
En second lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont
Source officielle6ème Chambre
DTA_2211636_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001073_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article 238 quindecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées
Source officielle7ème chambre
DTA_2009939_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2308258_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 614-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté comme inopérant. 6.
Source officielle1ère chambre
DTA_2504909_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et aux dispositions de l’article L.721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Source officiellePage 9 sur 70