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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10eme Chambre
DTA_2206694_20260120
20 janvier 2026
L. 122-1, R. 122-2 et R. 122-7 du code de l'environnement ; - l’étude d’impact souffre d’une insuffisance ; - le projet méconnaît les articles L. 122-21, L. 122-22, R. 122-12-1 et R. 122-14 du code
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205114_20221024
24 octobre 2022
N C et Mme G Q, représentés A le cabinet Cornille - Fouchet - Manetti, avocat, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement des articles L. 122-2 et L. 123-16 du code de l'environnement :
2ème Chambre
DTA_1908161_20221229
29 décembre 2022
L. 122-1 ou à l'article L. 122-4 ou, en l'absence d'une telle décision, la mention qu'une décision implicite a été prise, accompagnée pour les projets du formulaire mentionné au II de l'article R. 122
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2600516_20260409
9 avril 2026
Il soutient que : - nonobstant la situation de la parcelle en zone U3 du plan local d'urbanisme de la commune, la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 122-5 du code de l’urbanisme
DTA_2400891_20240226
26 février 2024
Elle soutient que : - principalement, en l'absence d'études d'incidences Natura 2000, les conditions d'une suspension sur le fondement des articles L. 122-11 et de l'article L. 414-4 § IX du code de
DTA_2502785_20250520
20 mai 2025
Aux termes de l'article R. 122-2 du même code : " I.
4ème Chambre
DTA_1804721_20220704
4 juillet 2022
L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme
6ème Chambre
DTA_2203828_20250318
18 mars 2025
sont soumis aux dispositions de l'article L. 122-3. " Aux termes de l'article L. 122-3 de ce code : " Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant
Chambre 2
DTA_2101356_20220922
22 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
Chambre 1
DTA_2202200_20240430
30 avril 2024
Aux termes de l'article L. 122-2 du même code : " Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions () ".
DTA_2301489_20231219
19 décembre 2023
R. 122-5 du code de l'environnement lorsqu'elle est requise en application à l'article R. 122-2 du même code ; () ".
1ère Chambre
DTA_2304493_20250401
1 avril 2025
Aux termes de l'article L. 122-11 du code de l'urbanisme : " Peuvent être autorisés dans les espaces définis à l'article L. 122-10 : 1° Les constructions nécessaires aux activités agricoles, pastorales
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2310487_20231206
6 décembre 2023
L. 422-5 du code de l'urbanisme a été rendu sur la base de déclarations inexactes ; - l'arrêté méconnait les dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme, le terrain d'assiette n'étant
2ème chambre
DTA_2301327_20260130
30 janvier 2026
Elle soutient que : - le maire d’Aups en laissant décider les services de l’État, a méconnu l’étendue de sa propre compétence ; - le motif tiré de la méconnaissance de l’article L. 122-5 du code de l
5ème Chambre
DTA_2202284_20260415
15 avril 2026
En deuxième lieu, l’arrêté attaqué vise les textes sur lesquels il se fonde, notamment l’article L. 122-11 du code de l’urbanisme, et comporte les motifs de faits qui fondent le refus opposé.
DTA_2007807_20250220
20 février 2025
en continuité prévu par les dispositions des articles L. 122-5, L. 122-5-1 et L. 122-6 du code de l'urbanisme ; o ne pouvait autoriser la révision du PLU sur le fondement de l'article L. 153-34 du code
DTA_2304148_20251007
7 octobre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 122-3 du code de la construction et de l’habitation : « Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du
DTA_2005092_20220920
20 septembre 2022
La rubrique 39 b) de l'annexe à l'article R. 122-2 du code de l'environnement prévoit que sont soumises à évaluation environnementale systématique les opérations d'aménagement dont le terrain d'assiette
DTA_2317280_20250703
3 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 122-2-1 du code de l'environnement : " I.
DTA_1905947_20221230
30 décembre 2022
demande le non-respect de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme ; - d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme dès lors que l'assiette objet
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