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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2305284_20230913
13 septembre 2023
Aux termes du III de l'article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles : " Les assistants maternels respectent des obligations de déclaration et d'information, notamment relatives à leurs
5ème Chambre
DTA_2103258_20221018
18 octobre 2022
L'assistant maternel ou l'assistant familial concerné est informé, quinze jours au moins avant la date de la réunion de la commission, B lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des motifs
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2303371_20240115
15 janvier 2024
Par ailleurs, Mme C a déposé le 3 octobre 2023 une demande de renouvellement de son agrément d'assistante maternelle.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2600111_20260122
22 janvier 2026
maternelle ; 2°) d’enjoindre à la présidente du conseil départemental du Val-d’Oise de rétablir son agrément d’assistante maternelle ; 3°) de mettre à la charge du conseil départemental du Val-d
1ère Chambre
DTA_2302583_20250402
2 avril 2025
Le 24 novembre 2022, Mme D a sollicité la délivrance d'un agrément d'assistante maternelle pour l'accueil de deux enfants âgés de zéro à dix-huit ans.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2600794_20260216
16 février 2026
Aux termes de l’article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : « L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président
4ème Chambre
DTA_2209969_20251120
20 novembre 2025
dix en fonction des effectifs des assistants maternels et des assistants familiaux agréés résidant dans le département. ».
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2512039_20251021
21 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 422-6 du même code : « Les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des collectivités territoriales sont des agents non titulaires de ces collectivités.
6ème Chambre
DTA_2215386_20250404
4 avril 2025
Mme B a bénéficié d'un agrément pour l'exercice de la profession d'assistante maternelle depuis le 11 juin 2012.
DTA_2509453_20250625
25 juin 2025
Mme A B, exerce la profession d'assistante maternelle en vertu d'un agrément délivré en 2008 par le département des Hauts-de-Seine, renouvelé depuis lors.
DTA_2511354_20251117
17 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 421-5 de ce code : « Les entretiens avec un candidat à des fonctions d'assistant maternel ou avec un assistant maternel agréé et les visites à son lieu d'exercice doivent permettre
DTA_2304950_20230711
11 juillet 2023
maternelle à compter du 1er août 2023 ; 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental des Yvelines de la réintégrer en qualité d'assistante maternelle dans un délai de 15 jours suivant la notification
8ème Chambre
DTA_2102501_20230512
12 mai 2023
Mme C était agréée en qualité d'assistante maternelle depuis le 24 octobre 2015 pour l'accueil permanent de quatre enfants.
DTA_2302453_20250326
26 mars 2025
Mme C exerce la profession d'assistante maternelle.
DTA_2107327_20240212
12 février 2024
Mme B A a été agréée en qualité d'assistante maternelle à compter de l'année 2001 et cet agrément a été renouvelé en dernier lieu le 12 septembre 2016.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2303403_20230327
27 mars 2023
graves formulées à son encontre ; la déclaration, qui semble provenir d'une autre assistante maternelle, est fallacieuse, repose sur une opinion subjective et accusatrice et a été faite à la demande du
5ème chambre
DTA_2200842_20250121
21 janvier 2025
Il ressort des pièces du dossier que Mme D est agréée en qualité d'assistante maternelle depuis le 10 juillet 2007, agrément renouvelé en dernier lieu le 10 juillet 2012.
4 ème Chambre
DTA_2401395_20250131
31 janvier 2025
L'assistant maternel ou l'assistant familial concerné est informé, quinze jours au moins avant la date de la réunion de la commission, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des motifs
DTA_2404546_20251212
12 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Mme A... a été agréée en qualité d’assistante maternelle le 10 juillet 2018.
6ème chambre
DTA_2300100_20240528
28 mai 2024
Par un arrêté du 24 octobre 2022, le président du conseil départemental de l'Ain a suspendu l'agrément d'assistante maternelle de Mme C F.
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