Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui

d'assurance.

En vertu des principes qui régissent la garantie décennale, les constructeurs liés au maître d’ouvrage par un contrat de louage sont responsables de plein droit des désordres de nature à compromettre la

Pour la réalisation de ces travaux, l'EPA a souscrit auprès de la Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF) une police d'assurance dommage-ouvrage le 9 février 2004.

d’entretien normal de la grille ; - elle n’est pas maître de l’ouvrage : il n’est pas établi que la surface sur laquelle la requérante aurait chuté fasse partie du périmètre de l’entretien qui lui a

d'ouvrage dans le cadre de la présente procédure de référé et à ce que la commune de Verneuil-sur-Vienne soit condamnée aux entiers dépens.

missions définies par le contrat le liant au maître d'ouvrage ».

Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement

L'assureur d'un constructeur dont la responsabilité en matière de travaux est recherchée par le maître de l'ouvrage n'est pas recevable à intervenir en cette seule qualité devant le juge administratif

le ou les constructeurs avec lesquels il a conclu un contrat de louage d'ouvrage.

La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

Aux termes de l'article 2270 du même code : " Les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont déchargés de la garantie des ouvrages

le ou les constructeurs avec lesquels il a conclu un contrat de louage d'ouvrage.

SA doit être mise hors de cause dès lors que le contrat concerne une garantie « aliment » pour les ouvrages non soumis à l’obligation d’assurance décennale.

Elle soutient que : - la créance de la commune n'est pas non sérieusement contestable ; - elle n'est liée par aucun contrat avec le maître d'ouvrage, mais a simplement fourni au constructeur Degrémont

Elle soutient que : - la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître de la question des garanties d'assurance souscrites par les constructeurs auprès des compagnies d'assurance ;

dans les limites des missions définies par le contrat le liant au maître d'ouvrage. 36.

apparent et connu tant du maître d'ouvrage que de la société Valade.

Au soutien de ses conclusions de rejet, la société SAMOP, chargée de l’assistance du maître d’ouvrage pour l’opération de construction, allègue que le ministre n’apporte pas la preuve des griefs qu’il

Le maître de l’ouvrage ne peut être exonéré de l’obligation d’indemniser la victime qu’en rapportant, à son tour, la preuve soit que l’ouvrage était en état d’entretien normal, soit que le dommage est