D'autre part, lorsqu'il est saisi d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail statuant sur une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, le ministre chargé

, et ne peuvent être licenciés qu'avec l'autorisation de l'inspecteur du travail.

Elle soutient que : - l'inspecteur du travail, qui avait reçu la demande d'autorisation de licenciement le 23 décembre 2022, ne s'est d'une part pas prononcé dans le délai de huit jours qui lui était

A B, représenté par Mes Gombert et Child, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de l'inspectrice du travail du 11 avril 2022 accordant à la SARL Presse Périodique Brochage l'autorisation de

du travail, saisi d’un recours hiérarchique contre la décision de l’inspecteur du travail, de défendre dans cette affaire.

du travail, saisi d’un recours hiérarchique contre la décision de l’inspecteur du travail, de défendre dans cette affaire.

du travail, saisi d’un recours hiérarchique contre la décision de l’inspecteur du travail, de défendre dans cette affaire.

des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

Le caractère contradictoire de l'enquête menée conformément aux dispositions de l'article R. 436-4 du code du travail impose à l'inspecteur du travail, saisi d'une demande d'autorisation de licenciement

du travail et non celle de la décision de l’inspecteur du travail saisi d’une telle demande.

En vertu des dispositions des articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail, l'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé doit, quel que soit le

législatives ou réglementaires est assurée par les inspecteurs du travail appartenant à la même unité de contrôle ".

; 3°) d'enjoindre à l'inspecteur du travail et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion de lui délivrer l'autorisation de licencier M.

En outre, dans sa décision, l'inspecteur du travail a relevé que M.

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article LP. 2511-1 du code du travail de la Polynésie française : « Ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail, le licenciement

de l'inspecteur du travail.

En troisième lieu, compte tenu de l'annulation de la décision du 20 décembre 2022 de l'inspecteur du travail, le ministre chargé du travail s'est nécessairement retrouvé saisi de la demande d'autorisation

En troisième lieu, compte tenu de l'annulation de la décision du 20 décembre 2022 de l'inspecteur du travail, le ministre chargé du travail s'est nécessairement retrouvé saisi de la demande d'autorisation

Par une décision du 13 décembre 2021 l'inspectrice du travail a autorisé le transfert du contrat de travail du salarié.

Par une décision du 22 décembre 2021 l'inspectrice du travail a autorisé le transfert du contrat de travail du salarié.