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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2005843_20221214
14 décembre 2022
Cependant, quelque incidence qu'ait pu avoir cette crise sur l'activité des entreprises du bâtiment à compter du confinement entré en vigueur le 17 mars 2020, et sans préjudice du bien-fondé de la mise
1ère Chambre
DTA_2002929_20230329
29 mars 2023
La commission syndicale des biens indivis de Megève/Demi-Quartier est chargée de la gestion de l'église Saint Jean-Baptiste de Megève, classée au titre des monuments historiques et appartenant en indivision
2ème chambre
DTA_2200458_20240202
2 février 2024
Elle soutient que : - les décisions contenues dans le courrier du 30 juin 2021 qui refuse sa demande de placement en disponibilité et l'invite à rejoindre son affectation sont indivisibles de sorte que
DTA_2302612_20250527
27 mai 2025
En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 9.
4ème Chambre
DTA_2406199_20251105
5 novembre 2025
avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. (…) ».
4ème chambre
DTA_2310572_20260324
24 mars 2026
2021, le maire du Vésinet ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par M. et Mme C... le 26 novembre 2020 pour la construction d’une extension de leur maison individuelle, comportant
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2204775_20221010
10 octobre 2022
qualité de voisine immédiate du terrain d'assiette du projet ; sa maison et celle objet du projet sont mitoyennes ; le projet est de nature à affecter les conditions de jouissance et d'occupation de son bien
6ème chambre
DTA_1806652_20220808
8 août 2022
priorité légale de mutation, que sa faible ancienneté sur son poste ne pouvait être prise en compte pour la lui refuser et que sept de ses collègues ne bénéficiant d'aucune priorité légale et moins bien
5e Section - 1re Chambre
DTA_2220902_20250605
5 juin 2025
S'agissant du bien-fondé des conclusions : 3. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le ministre aurait omis de procéder à un examen particulier des candidatures.
DTA_2207923_20241107
7 novembre 2024
En l'espèce, le projet porte sur l'édification d'un immeuble comportant treize logements et cinq niveaux. M. et Mme E sont voisins immédiats du projet.
DTA_1913837_20230502
2 mai 2023
Sur le bien-fondé des impositions litigieuses : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2.
1ère chambre
DTA_1902157_20230202
2 février 2023
Sur le bien-fondé des impositions : 5.
DTA_2210401_20221215
15 décembre 2022
code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens
DTA_2409948_20250701
1 juillet 2025
tribunal : 1°) d'annuler le permis de construire modificatif délivré tacitement par le maire de Saint-Etienne à la société JT Construction Patrimoine Immo en vue de l'édification d'un immeuble comportant
DTA_2200141_20250401
1 avril 2025
En ce qui concerne le bien-fondé du titre relatif à la redevance d'archéologie préventive : 10.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2514903_20251214
14 décembre 2025
la sécurité attestent d’ailleurs des craintes de l’organisateur lui-même pour l’ordre public ; le président du MAK, à qui l’arrêté a été notifié, n’a pas contesté que le rassemblement interdit avait bien
DTA_2202348_20231206
6 décembre 2023
Ils forment avec ce garage commun un ensemble immobilier indivisible.
7ème chambre
DTA_2100644_20230314
14 mars 2023
Le cabinet a estimé la valeur du bien à 414 000 euros, à partir d'une valeur de 3 800 euros par mètre carré.
2 ème Chambre
DTA_2302908_20250515
15 mai 2025
. / Il peut employer à cet effet les fonds de l'indivision détenus par lui et il est réputé en avoir la libre disposition à l'égard des tiers. () ".
JU Chambre Sociale
DTA_2400111_20250507
7 mai 2025
A des sommes que son père verse pour le règlement de son loyer ainsi que des revenus procurés ou censés l'être par des biens fonciers en indivision et des contrats d'assurance-vie qui ont été rachetés.
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