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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2516806_20251013
13 octobre 2025
Vu : le code du travail ; le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
3ème Chambre
DTA_1901907_20221117
17 novembre 2022
n'avaient pas le caractère de travaux publics, et qu'aucun contrat administratif ne la liait à la commune du Palais ; - elle est fondée à se prévaloir de la prescription trentenaire prévue en matière
5e Section - 3e Chambre
DTA_2011915_20230531
31 mai 2023
contrat de travail prenant fin au 30 septembre 2017 ; - elle est entachée d'une erreur de droit, le ministère de la justice n'étant pas en droit de lui réclamer la créance en cause, le seul montant
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2412840_20260506
6 mai 2026
Vu : - le code du travail ; - l’arrêté du 16 avril 2015 relatif à l'agrément de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle ; - le code de justice administrative
4ème chambre
DTA_2204250_20240516
16 mai 2024
Il soutient que : - en qualité de voisin direct il a intérêt à agir ; - le non-respect du contrat d'amodiation est établi au regard de la hauteur des travaux entrepris qui ne respectent pas la hauteur
9ème chambre
DTA_2111060_20240627
27 juin 2024
contrat de mission ; / - d'une rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée, dont notamment le contrat à objet défini, ou d'un contrat de mission, à l'initiative de l'employeur ; / - d'une
6ème chambre
DTA_1907506_20220826
26 août 2022
du port de Dunkerque par l'inspection du travail constitue une carence fautive de l'Etat ; - postérieurement à 1977, l'insuffisance de la réglementation et l'absence de contrôle de la réglementation
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2406367_20260313
13 mars 2026
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision de Pôle Emploi (devenu France Travail) Nouvelle-Aquitaine en date du 17 octobre 2023 mettant fin à son contrat de sécurisation professionnelle, l
6ème Chambre
DTA_1803418_20230427
27 avril 2023
La circonstance qu'un agent contractuel soit en congé pour accident du travail ou pour maladie professionnelle à la date d'échéance de son contrat à durée déterminée ne fait pas obstacle à ce que ce contrat
DTA_2511554_20260202
2 février 2026
médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l'emploi, un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes régions, renouvelable
DTA_2205760_20251203
3 décembre 2025
relative à l’exécution de travaux de remise en état, laquelle constitue une mesure d’exécution du contrat conclu entre la société Serhy et l’Etat, alors qu’il appartient seulement au juge du contrat de
12ème Chambre
DTA_2305616_20260506
B... l’est contre rémunération, sous couvert d’un contrat de travail du 1er août 2016, pour accompagner la célébration, en priorité, de deux messes, les dimanches et jours de fêtes, en l’église de Saint
ORTA_2304019_20230509
9 mai 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1233-65 du code du travail : " Le contrat de sécurisation professionnelle a pour objet l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour à l'emploi,
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2217738_20230215
15 février 2023
D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 1233-65 du code du travail : " Le contrat de sécurisation professionnelle a pour objet l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour
9ème Chambre
DTA_2209054_20260312
12 mars 2026
Le requérant conteste l’existence d’une cessation totale et définitive de l’activité de la société SEALANTS EUROPE à la date à laquelle l’inspection du travail a autorisé son licenciement.
4 ème Chambre
DTA_2304537_20250131
31 janvier 2025
B n'a cessé la réalisation de tous travaux l'exposant au risque pour la pathologie concernée qu'à compter du 1er janvier 2021.
DTA_2303741_20251202
2 décembre 2025
contenant de l’amiante figurant sur une liste établie par arrêté ministériel, dits « travailleurs de l’amiante », de percevoir, sous certaines conditions, une allocation de cessation anticipée d’activité
DTA_2308101_20251202
1ère chambre
DTA_2101802_20231107
7 novembre 2023
d'amiante pendant une période suffisamment longue pour lui permettre de bénéficier du régime de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2309823_20240207
7 février 2024
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