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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2212980_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Contrairement à ce que soutient la société requérante, ces éléments doivent être pris en compte par l'administration dans sa classification.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2302319_20260202
2 février 2026
2 février 2026
1er février 2023, 7 mars et 9 septembre 2024, l’association One Voice, représentée par Me Rigal-Casta, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 2 septembre 2022 par laquelle la ministre chargée
Source officielle3ème chambre
DTA_2300308_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
définitive du centre hospitalier de Chalon-sur-Saône et, pour l'autre moitié, à la charge définitive des requérants.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020315_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
de la notification de la décision ; 3°) d'enjoindre à la CCIR Paris Île-de-France de procéder à la reconstitution de sa carrière et à la reconstitution de ses droits sociaux, incluant la prise en charge
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020362_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
de la notification de la décision ; 3°) d'enjoindre à la CCIR Paris Île-de-France de procéder à la reconstitution de sa carrière et à la reconstitution de ses droits sociaux, incluant la prise en charge
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020380_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
de la notification de la décision ; 3°) d'enjoindre à la CCIR Paris Île-de-France de procéder à la reconstitution de sa carrière et à la reconstitution de ses droits sociaux, incluant la prise en charge
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020382_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
de la convention collective nationale SYNTEC ", alors que cette classification ne correspond pas aux missions et responsabilités qu'il occupait au sein de la CCIR.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2209533_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Les changements de destination ou extensions contemporaines ne sont pas exclus s'ils participent à la mise en valeur harmonieuse de l'édifice. () ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_1909997_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
d'enjoindre à l'administration de rectifier l'article 1er de l'arrêté litigieux sous astreinte provisoire en application de l'article L. 911-3 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge
Source officielleJuge unique 4
DTA_2107358_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
1°) la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujettie au titre de l'année 2019 dans les rôles de la commune de Domène ; 2°) de mettre à la charge
Source officielleJuge unique 4
DTA_2006286_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
prononcer la décharge partielle de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2018 et 2019 dans les rôles de la commune d'Eybens ; 2°) de mettre à la charge
Source officielle3ème chambre
DTA_2101019_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
l'hôpital privé Toulon-Hyères Saint-Jean, représenté par Me Moulin, demande au tribunal : 1°) d'annuler les titres exécutoires émis à compter du 26 juillet 2011 par le ministre des armées mettant à sa charge
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2223929_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
000 euros prononcée par l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) le 6 septembre 2022 suivant la décision n°22-366, pour le manquement référencé 2111CDG0241 ; 2°) de mettre à la charge
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2203634_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
B A demande au tribunal que soit reconsidéré la classification en R de son aéronef et le remboursement d'un transport de 8 Km effectué avec son véhicule. Vu les autres pièces du dossier.
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2201565_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Il résulte de l'instruction que le bien des requérants étaient auparavant classé dans la catégorie 7 de la classification communale de Saint-Urcize, correspondant à des constructions simples, anciennes
Source officielle8ème chambre
DTA_2002818_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
professionnel de classe normale, au 2ème échelon avec une ancienneté de deux mois et treize jours, ainsi que la décision du 31 janvier 2020 portant rejet de son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2308073_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2021, à raison d’un local sis 54 rue des Frères Thibault et 537 quai Voltaire à Dammarie-les Lys (Seine-et-Marne) ; 2°) de mettre à la charge
Source officielle8ème chambre
DTA_2208592_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
directeur de l'établissement Airbus Helicopters a maintenu la suspension de son accès à la zone protégée des sites d'Airbus et rejeté sa demande d'habilitation d'accès à cette zone ; 2°) de mettre à la charge
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2210148_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
civile immobilière (SCI) Le Capricorne Quatorze doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge partielle de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties mise à sa charge
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2207863_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
civile immobilière (SCI) Le Capricorne Quatorze doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge partielle de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties mise à sa charge
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