Les arrêtés de transfert attaqués, qui n'avaient pas à mentionner l'ensemble des éléments caractérisant la situation personnelle de M.

B a été privé de la garantie prévue à l'article 4 du règlement Dublin III, que sur le fond, M.

1°) d’annuler la procédure de passation engagée par la communauté d’agglomération Saint Lô Agglo pour la gestion et l’exploitation du service public de transport routier de voyageurs pour la période 2026

public routier de personnes pour exécuter les prestations du lot n°4 ; il résulte ainsi de la liste des entreprises de transport routier de personnes immatriculées au registre national que la société

L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

A ne relève d'aucune des clauses dérogatoires prévues par les articles 3-2 et 17 du règlement n° 604/2013 et, d'autre part, que la mesure de transfert ne contrevient pas à l'article 8 de la convention

à un examen particulier de sa situation personnelle ; - la décision de transfert attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il n'a pas sollicité l'asile en Croatie ; - le préfet n'apporte

En revanche, un marché limité à l'acquisition d'un équipement destiné à la constitution d'un réseau de transport public ou s'intégrant à un réseau de transport public déjà constitué constitue une activité

L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national () ".

Sur la légalité de l'arrêté de transfert : 9.

B n'est pas fondé à soutenir qu'en s'abstenant de mettre en œuvre la clause discrétionnaire prévue par l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013/UE du 26 juin 2013 et en prononçant son transfert aux autorités

L'arrêté portant transfert de M.

L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

L'entretien a lieu dans les conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6.

de la société SADE Compagnie générale de travaux hydrauliques à son encontre et à l'irrecevabilité de cet appel en garantie, à titre subsidiaire, au rejet de l'appel en garantie dirigé à son encontre

A ne relève d'aucune des clauses dérogatoires prévues par les articles 3-2 et 17 du règlement n° 604/2013 et, d'autre part, que la mesure de transfert ne contrevient pas à l'article 8 de la convention

Par l'arrêté attaqué du 3 février 2023, le préfet des Hauts-de-Seine a décidé du transfert de M. B vers l'Autriche. 2.