Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2500099_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
l’emplacement réservé n°23 méconnaît les dispositions de l’article L. 151-41 du code de l’urbanisme dès lors que : * il est d’une dimension excessive qui n’est pas justifiée eu égard à sa nature imprécise
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306380_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
placé en situation d'examiner de manière exhaustive sa situation et, d'autre part, l'intéressé n'a soumis à l'Office aucun élément permettant d'établir la réalité de son parcours, ses propos ayant été imprécis
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2302475_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
que la procédure de passation conduite depuis le dépôt des offres ; 3°) d'ordonner à Hauts-de-Seine Habitat OPH de reprendre la procédure au stade de l'examen des offres conformément au cahier des clauses
Source officielle8ème chambre
DTA_2511443_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Le demandeur est informé par écrit de ce classement ».
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300990_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
La société BMJ a communiqué des pièces, enregistrées le 1er septembre 2023, connues de toutes les parties, en l'espèce le cahier des clauses techniques particulières et le cahier des clauses administratives
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2500602_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2600895_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
peut être opposé l’irrégularité de son offre, le cadre du mémoire technique rempli étant complet, dans la mesure où elle a apporté les éléments attendus avec le critère n° 2, le critère n° 3 étant imprécis
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201082_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2303366_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Dans ce cas, le candidat dont l'offre a été classée immédiatement après la sienne est sollicité pour produire les documents nécessaires. () ". 5.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2507122_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
B, auxiliaire de soins principal de deuxième classe, affecté à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) du centre communal d'action sociale de Roubaix, a déclaré, le 2 octobre
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2407515_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Il expose en outre que : - l'offre de la société requérante est imprécise s'agissant de l'équipe dédiée au marché, des interlocuteurs, des délais de remise du rapport ; le planning fourni dans son mémoire
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302098_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
été respectées ; - le classement des parcelles concernées, pour partie, en zone N est incohérent au regard des orientations du plan d'aménagement et de développement durables (PADD) ; - ce même classement
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2304708_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
B... a été reclassé au 5ème échelon du grade de brigadier-chef de police de classe normale.
Source officielle8ème chambre
DTA_2007606_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Contrairement à ce que soutient la requérante, une telle délégation ne saurait être regardée comme étant trop générale ou imprécise.
Source officielle8ème chambre
DTA_2007607_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Contrairement à ce que soutient la requérante, une telle délégation ne saurait être regardée comme étant trop générale ou imprécise.
Source officielleChambre 2
DTA_2000784_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
France et du préfet pour les travaux qu'il prescrit, en méconnaissance des articles du code du patrimoine ; - les prescriptions prévues à l'article 2 de l'arrêté litigieux sont disproportionnées et imprécises
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2301652_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
la collectivité et la société Crazy fun parc ou la société Holicamps, le rapport d'analyse des offres, la méthode de notation, le procès-verbal d'ouverture des plis, les éléments de notation et de classement
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2222034_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
S'agissant du caractère imprécis des lignes de prix du poste 3 du DQE, relatif au " traitement des expéditions " : 13.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1803274_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Par un arrêté du 6 décembre 2017, elle a été nommée rédacteur principal de 1ère classe à compter du 1er février 2017.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1905159_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
plaisance ; - le contrat conclu par le requérant pour le stationnement de son navire n'est pas un contrat d'adhésion au sens civil du terme ; dès lors qu'il concerne le domaine public, il comporte des clauses
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