Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il soutient que : - le moyen n'est pas fondé ; - compte tenu de l'atteinte excessive à l'intérêt général que générerait une annulation, celle-ci ne pourra être prononcée qu'avec effet différé ; -

titre du solde du marché irrégulièrement résilié, assorties des intérêts à taux légal depuis la date de la réclamation préalable, et de la capitalisation de ces intérêts ; 2°) de condamner la communauté

L'article 9 de cette convention stipule une durée de neuf ans sans tacite reconduction mais avec une clause de rencontre douze mois avant son échéance.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

exclusivement de la relation contractuelle établie entre bénéficiaire et le titulaire (…) » ; d’autre part, la mise en demeure du 5 août 2022 adressée à l’établissement doit être regardée comme une

Lorsque la résiliation intervient pour un motif d'intérêt général, le cocontractant a droit à une indemnisation, sous réserve des stipulations du contrat. ". 5.

Par la requête n° 2325650, la Ville de Paris demande au tribunal que soit ordonnée, sans délai, l’expulsion de l’intéressé des locaux qu’il occupe.

moratoires à partir d'un délai de 31 jours à compter de la notification du projet de décompte final, soit à partir du 1er mars 2023, avec capitalisation des intérêts à partir du moment où une année d'intérêts

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Il prépare la partie pédagogique du projet d'établissement ".

à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. / Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. ". 15.

Si, lorsqu'il est saisi d'un litige entre les parties à un marché public, le juge du contrat doit, en principe, appliquer les clauses relatives aux pénalités dont sont convenues les parties en signant

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Lorsque la résiliation intervient pour un motif d'intérêt général, le cocontractant a droit à une indemnisation, sous réserve des stipulations du contrat. ".

exclusivement de la relation contractuelle établie entre bénéficiaire et le titulaire (…) » ; d’autre part, la mise en demeure du 5 août 2022 adressée à l’établissement doit être regardée comme une

Le pouvoir adjudicateur et le titulaire s’efforceront de régler à l’amiable tout différend éventuel relatif à l’interprétation des stipulations du marché ou à l’exécution des prestations objet du marché

Par un nouvel arrêté du 24 décembre 2025, le préfet de police de Paris a, de nouveau, décidé du transfert de l’intéressée aux autorités croates responsables de l’examen de sa demande d’asile.

à l'intérêt général.