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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2301846_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
pénal, art. 433‑3), la soustraction et le détournement de biens contenus dans un dépôt public (code pénal, art. 433‑4), l’outrage adressé à une personne dépositaire de l’autorité publique ou à une personne
Source officielle4ème chambre
DTA_2302419_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
pénal, art. 433‑3), la soustraction et le détournement de biens contenus dans un dépôt public (code pénal, art. 433‑4), l’outrage adressé à une personne dépositaire de l’autorité publique ou à une personne
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006623_20230215
15 février 2023
15 février 2023
de la Seine-Maritime et par le ministre de l'intérieur au regard des dispositions de l'article 133-11 du code pénal ; 2°) d'annuler la décision du 7 février 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2201206_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; - le code de justice administrative
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304435_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Sur les conclusions tendant à la condamnation de la Métropole européenne de Lille au titre du code pénal : 7. Si M.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2600010_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Vu : - le code des transports ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2102554_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code pénal ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2300415_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2402134_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Vu : - le code pénal ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative, notamment son article L. 774-1.
Source officiellemagistrat LE SIMPLE
DTA_2504078_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
A..., à l'amende maximale de 7 500 euros et 1 500 euros, conformément au décret n° 2003-172 du 25 février 2003 et aux articles 131-13 et 131-41 du code pénal ; 3°) condamner la SAS Playa & co et M.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2600342_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Vu les pièces jointes à la requête ; Vu : - le code pénal ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103202_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Vu : - le code pénal ; - le code de sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2301601_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2301609_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; - le code de justice administrative.
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2301181_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; - le code de justice administrative.
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2301204_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; - le code de justice administrative.
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2301307_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; - le code de justice administrative.
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2201115_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; - le code de justice administrative.
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2201130_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2201196_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; - le code de justice administrative.
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