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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300736_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Aux termes de l’article 206 de l’annexe II au code général des impôts : « I. – Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200431_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Compte tenu du chiffre d’affaires constaté pour l’année 2015, l’administration fiscale a ensuite remis en cause la franchise de taxe sur la valeur ajoutée prévue par les dispositions de l’article 293 B
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106855_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Cette somme sera mise annuellement à la charge de l’ONIAM, qui la versera sous la forme d’une rente trimestrielle versée à terme échu, indexée par application des coefficients prévus à l’article L. 161
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2022523_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
décembre 2010, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, codifié, à compter du 1er janvier 2018, aux I et III de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts : " En
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2003145_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
respectifs de 1 068 euros au titre de l'année 2018, 6 143 euros au titre de l'année 2019 ramené à 5 228 euros après un dégrèvement prononcé le 18 octobre 2019, 5 269 euros au titre de l'année 2020 et 5 296
Source officielle6ème chambre
DTA_2405475_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
qu'il fixe, le coefficient pour les procédures en référé devant les juridictions administratives étant fixé par l'annexe I de ce décret à huit.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204953_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En sixième lieu, le lexique du règlement du plan local d'urbanisme applicable définit le coefficient d'emprise au sol (CES) comme " le pourcentage maximum que peut occuper le bâtiment par rapport à la
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003018_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
emblématique de la commune, présentant un aspect de grand paysage qu'il convient de préserver, que le bâtiment projeté est composé d'un rez-de-chaussée et d'un étage et dégage une emprise au sol déclarée de 290
Source officielle4ème chambre
DTA_2203332_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
A... et de la SCI Bon secours, en leur qualité d’actionnaires, respectivement pour un montant de 7 296 euros et de 2 432 euros.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102867_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de
Source officielle4ème chambre
DTA_2202346_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
en matière d'impôt sur les sociétés à hauteur de 304 337 euros, établies selon la procédure de rectification contradictoire, ont été notifiées à la SARL Nobilys par la proposition de rectification du 29
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2504917_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Il est revalorisé au 1er avril de chaque année, par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003997_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
une lettre du 27 août 2021, les parties ont été informées qu'en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, l'instruction est susceptible d'être close le 29
Source officielle2ème chambre
DTA_2200810_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Par une deuxième décision du 29 octobre 2024, ce directeur a prononcé un dégrèvement supplémentaire de 3 535 euros de droits et 1 757 euros de pénalités soit un total de 5 292 euros, au titre de l'année
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201714_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
C B, la société Gerault menuiseries, la société Établissements Foubert et la société D à lui verser la somme de 291 232,39 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du dépôt de la requête et
Source officielle2ème chambre
DTA_2300381_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
libellé " Installation électrique découpe Leap ", 6 112, 25 euros correspondant à des dépenses, répertoriées au tableau des immobilisations sous le libellé " Installation électrique potasse Leap ", 8 294
Source officielle5ème Chambre
DTA_1801763_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Les frais d'expertise liquidés à la somme de 29 936, 29 euros par l'ordonnance de la présidente du tribunal administratif de Nice du 29 septembre 2023 sont mises à la charge définitive de la société Yacht
Source officielle1ère chambre
DTA_2410614_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
B... une somme de 2 293 050 euros avec intérêts au taux légal à compter du 28 août 2024 ; 2°) à verser à Mme F...
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2608800_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
non bâtis, au motif que les espaces verts de pleine terre, de 95m² représentent seulement 22,9% de la surface du terrain alors que 35% sont exigés et que les espaces végétalisés (pleine terre et coefficient
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202970_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
représenté par le cabinet Fidal, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice du crédit d'impôt modernisation du recouvrement complémentaire prévu par le II de l'article 60 de la loi n°2016-1917 du 29
Source officiellePage 9 sur 19