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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304122_20231022
22 octobre 2023
22 octobre 2023
C A, ressortissant comorien né le 11 septembre 1983, soutient qu'il vit à Mayotte depuis 2007, les pièces qu'il produit ne permettent pas d'établir sa présence continue depuis lors.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2301769_20230402
2 avril 2023
2 avril 2023
de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 7602/2023 du 2 avril 2023 par lequel le préfet de Mayotte l'a obligée à quitter le territoire français
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2301956_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
S'il affirme posséder la nationalité française par filiation, dès lors qu'il a été reconnu par un ressortissant comorien devenu français par mariage, M.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205684_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2301605_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
[LF1]Elle produit la demande de passeport français pour l'enfant, qui mentionne que la demande est fondée sur naissance en France d'un parent français, mais p1 dans les mentions d'état civil il est précisé
Source officielle3ème chambre
DTA_2502722_20260206
6 février 2026
6 février 2026
A..., ressortissante comorienne née le 7 mai 1984, a bénéficié de la délivrance d’une carte de séjour temporaire en qualité de mère de plusieurs enfants français, laquelle a été renouvelée en dernier lieu
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502231_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2206204_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
, en particulier sa conjointe de nationalité française, qu'il a deux enfants mineurs à charge, qu'il est parfaitement inséré et qu'il y a construit toute sa vie.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502260_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600415_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie ; - de nationalité comorienne, elle est arrivée à Mayotte en 2018 ; elle est mère d’un enfant français, Souroiyia Ali C..., née en 2021 de
Source officielle1ère chambre
DTA_2303173_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
B..., ressortissante comorienne née le 12 décembre 1993 et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d’un mois. Par la présente requête, Mme A...
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304113_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
sans délai et interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an; 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3°) de mettre à la charge de
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205583_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
de Mayotte l'a obligée à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit d'y retourner. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203321_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
désigner un avocat commis d'office et un interprète en langue comorienne et de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203269_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Mme B, ressortissante comorienne, née en 1990 à Vouvouni-Mboudé (Comores) est mariée à M. B A, ressortissant français, depuis le 11 décembre 2011.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2400976_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Mayotte lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai et lui interdisant le retour sur le territoire français.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2200719_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
de quitter le territoire français.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500061_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
’elle vit avec ceux-ci ; - les observations faites en langue française de Mme D... qui précise que le père de son enfant français, s’il ne vit pas sous son toit, participe cependant à l’entretien et à
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205679_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 2.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2407142_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
enfant à Nice en 2023 et qu'il a rejoint en France son père de nationalité française.
Source officiellePage 9 sur 512