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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 3e Chambre
DTA_2316009_20231005
5 octobre 2023
de l'article L. 1233-35 du même code : " L'expert désigné par le comité social et économique demande à l'employeur, dans les dix jours à compter de sa désignation, toutes les informations qu'il juge nécessaires
Chambre 3
DTA_2501662_20250912
12 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 1233-57-4 du code du travail : " L'autorité administrative notifie à l'employeur la décision de validation dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l'accord
1ère chambre
DTA_2400181_20250410
10 avril 2025
B soutient qu'un délai excessif s'est écoulé entre la délibération du comité social et économique et la demande d'autorisation de licenciement présentée par son employeur.
3e Section - 1re Chambre
DTA_2303804_20230502
2 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1233-57-4 du code du travail : " L'autorité administrative notifie à l'employeur la décision de validation dans un délai de quinze jours à compter de la réception
DTA_2100612_20231222
22 décembre 2023
, Mme A, a fait part à son employeur, le 4 décembre 2019, de la difficulté qu'elle aurait à pouvoir respecter ces plages fixes compte tenu de son handicap.
2ème chambre
DTA_2202260_20231219
19 décembre 2023
Dès lors, la SA La Poste est fondée à soutenir que le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté a, ce faisant, commis une erreur de droit et
DTA_2202355_20240513
13 mai 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire () est
DTA_2202299_20240513
DTA_2204721_20220718
18 juillet 2022
L’article L. 1233-36 du même code dispose que : « Dans les entreprises dotées d'un comité social et économique central, l'employeur consulte le comité central et le ou les comités sociaux et économiques
7ème Chambre
DTA_2004222_20231117
17 novembre 2023
Le salarié en informe l'employeur auparavant ; si l'employeur souhaite également se faire assister, il en informe à son tour le salarié. / L'employeur peut se faire assister par une personne de son choix
DTA_2400056_20260113
13 janvier 2026
Dès lors, la requérante n’est pas fondée à soutenir que les faits commis antérieurement au 4 mars 2023, mais portés à la connaissance de son employeur à compter du 18 mars 2023, étaient prescrits et que
MSS 1ère chambre M. LOUVEL
DTA_2402232_20260327
27 mars 2026
Mme A... a informé son employeur qu’elle ne souhaitait pas renouveler son contrat au-delà de cette date.
6ème chambre
DTA_2100664_20230524
24 mai 2023
par son employeur ; - son employeur a manqué à son obligation de reclassement.
5ème Chambre
DTA_1909955_20221215
15 décembre 2022
Affectée à l'agence du Mans, elle a été élue membre de la délégation unique du personnel, en dernier lieu, le 18 avril 2016 et a exercé à ce titre, à compter de 2014, les fonctions de trésorière du comité
5ème chambre
DTA_2412266_20250305
5 mars 2025
Sur la régularité de la procédure de consultation de d'information du comité social et économique : 2.
6ème Chambre
DTA_2304673_20240319
19 mars 2024
syndicale d'employeurs ou par un autre employeur relevant de la même branche. ". 5.
DTA_2202963_20250925
25 septembre 2025
Ce délai court à compter de la réception de la demande motivée présentée par l'employeur. Il n'est prolongé que si les nécessités de l'enquête le justifient. ». 6.
7ème chambre
DTA_2304206_20250506
6 mai 2025
B soutient qu'il a été victime d'agissements de harcèlement moral de la part de son employeur, qui aurait tardé à prendre en compte son état de santé et les prescriptions médicales pour lui proposer un
1ère Chambre
DTA_2204479_20250110
10 janvier 2025
de son mandat représentatif, sans prendre en compte l'omission de l'employeur à s'opposer à des obstacles mis à l'exercice de son mandat par d'autres salariés de l'entreprise ; - elle est entachée d'erreur
DTA_2102900_20221125
25 novembre 2022
En particulier, l'absence de transmission par l'employeur, lors de la convocation du comité d'entreprise, des informations requises n'entache pas d'irrégularité cette consultation si le comité d'entreprise
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