CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : - d'annuler, au stade de l'analyse des offres, la procédure de passation du lot n°17 de l'accord-cadre à bons de commande

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2300126_20230912

Administratif

12 septembre 2023

des procédures applicables en matière de commande publique et, d'autre part, l'exigence constitutionnelle de bon emploi des deniers publics.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2226366_20230202

Administratif

2 février 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2401598_20250120

Administratif

20 janvier 2025

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des articles R. 2181-1 et suivants du code de la commande publique : 4.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2304459_20260305

Administratif

5 mars 2026

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2004722_20221208

Administratif

8 décembre 2022

et conduit son chef de corps, en novembre 2011, à le relever du commandement de sa section de combat.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2403066_20241107

Administratif

7 novembre 2024

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2500206_20251014

Administratif

14 octobre 2025

- la commune ne saurait se fonder sur le CCAG-TIC non applicable au présent marché. - les sommes dues sont justifiées par les factures produites.

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2513129_20251124

Administratif

24 novembre 2025

tandis que le contenu précis des commandes relève de la phase d’exécution de l’accord-cadre à bons de commande ; en outre, les scénarios d’achat ont été communiqués dans le règlement de la consultation

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2402941_20240529

Administratif

29 mai 2024

L'article L. 2181-1 du code de la commande publique pose comme principe que : " Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou l'offre

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2101459_20230112

Administratif

12 janvier 2023

Elle soutient que la prestation commandée a été exécutée, de sorte que la commune de Landerneau est débitrice de la somme de 403,44 euros.

Source officielle

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2300868_20230223

Administratif

23 février 2023

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2302434_20240312

Administratif

12 mars 2024

: 1°) désigner un expert judiciaire aux fins de : - se rendre sur les lieux d'exécution des chantiers réalisés depuis 2021 et jusqu'à mai 2023 inclus, en exécution de l'accord cadre à bons de commande

Source officielle

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2300749_20230223

Administratif

23 février 2023

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2103992_20231024

Administratif

24 octobre 2023

Il résulte des termes du bon de commande, que l'OPAC de la Savoie s'est engagée à mandater le règlement de cette commande suivant l'exécution des prestations sur présentation d'une facture et du présent

Source officielle

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2301013_20231024

Administratif

24 octobre 2023

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2302207_20230424

Administratif

24 avril 2023

n'a été officiellement lancé par la commune que le 29 février 2023, M.

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2202301_20250515

Administratif

15 mai 2025

Par un bon de commande signé le 14 novembre 2019, le comité des fêtes de la commune d'Eygalières a commandé l'organisation d'un spectacle musical à l'association 100% Live prévu le 8 août 2020, pour un

Source officielle

1ère chambre

DTA_2400196_20260317

Administratif

17 mars 2026

moyens ou d’avoir recours à un contrat de la commande publique ».

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2316494_20230724

Administratif

24 juillet 2023

A, mais aussi de nuire à sa santé et à sa dignité en l'empêchant de conserver des conditions de vie adaptées à son handicap.