CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre DALO
DTA_2103694_20221012
12 octobre 2022
Suite à la décision du 26 novembre 2020 de la commission de médiation, par laquelle cette dernière a rejeté le recours amiable de l'intéressée, Mme A a présenté devant la commission de médiation un recours
14ème chambre, DALO
DTA_2313745_20250219
19 février 2025
Il demande également l'annulation de la décision du 9 novembre 2023 par laquelle cette commission a rejeté son recours gracieux. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2327015_20250401
1 avril 2025
son recours gracieux : Il soutient que la commission de médiation a commis une erreur d'appréciation de sa situation et qu'elle était en possession de tous les éléments nécessaires à son examen.
DTA_2204515_20230427
27 avril 2023
a rejeté son recours gracieux dirigé à l'encontre de la décision initiale du 2 septembre 2021 par laquelle la commission a rejeté son recours amiable tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue
DTA_2106175_20221109
9 novembre 2022
Mme B a déposé un recours gracieux contre cette décision initiale auprès de la commission le 20 avril 2021.
Juge unique chambre 3
DTA_2103305_20231002
2 octobre 2023
de médiation de la Haute-Garonne a rejeté son recours amiable en vue de l'obtention d'un hébergement ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de saisir la commission de médiation afin de reconnaître
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2503561_20251215
15 décembre 2025
de médiation des Pyrénées-Atlantiques a rejeté son recours gracieux formé contre la décision du 17 juillet 2025 par laquelle cette même commission a rejeté son recours amiable de reconnaissance du caractère
DTA_2211204_20231120
20 novembre 2023
sa demande de logement soit reconnue comme prioritaire et urgente, ensemble la décision du 22 septembre 2022 par laquelle cette commission a rejeté son recours gracieux tendant au retrait ou à l'abrogation
Chambre DALO 14
DTA_2303399_20240322
22 mars 2024
que sa demande de logement soit reconnue comme prioritaire et urgente ainsi que la décision du 19 janvier 2023 rejetant son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de réexaminer sa demande tendant
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2500723_20250219
de médiation de l'Hérault du 2 juillet 2024 rejetant son recours en vue d'une offre de logement ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de saisir la commission de médiation afin que soit reconnu le
DTA_2108653_20221109
D B demande au tribunal d'annuler la décision du 17 juin 2021 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a rejeté son recours gracieux dirigé à l'encontre de
DTA_2204747_20230427
demande de logement soit reconnue comme prioritaire et urgente, ainsi que la décision du 4 avril 2022 rejetant son recours gracieux.
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2200664_20230606
6 juin 2023
à ce qu'il soit reconnu prioritaire et devant être logé d'urgence, ensemble la décision du 14 octobre 2021 de rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à la commission de médiation de procéder
Juge social
DTA_2400624_20250925
25 septembre 2025
a rejeté son recours gracieux.
DTA_2110852_20230418
18 avril 2023
départementale de médiation des Bouches-du-Rhône a rejeté son recours tendant à ce qu'elle soit reconnue prioritaire et devant être logée d'urgence, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2502675_20251210
10 décembre 2025
de médiation du Finistère par laquelle elle a rejeté sa demande du droit au logement opposable (DALO) ensemble la décision du 3 avril 2025 rejetant son recours gracieux ; 3°) d’enjoindre à la commission
DTA_2210623_20240119
19 janvier 2024
Il demande également l'annulation de la décision du 29 août 2022 par laquelle cette commission a rejeté son recours gracieux. Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.
4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2206120_20230206
6 février 2023
Mme D a formé un recours gracieux auprès de la commission de médiation contre cette décision qui a été rejeté pour les mêmes motifs par une décision du 14 avril 2022.
DTA_2303311_20240322
ce que sa demande de logement soit reconnue comme prioritaire et urgente, ainsi que la décision du 19 janvier 2023 rejetant son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de réexaminer sa demande tendant
Présidente Boukhéloua
DTA_2309012_20250513
13 mai 2025
la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de leur demande de logement et la décision du 10 janvier 2024 par laquelle la commission a rejeté leur recours gracieux.
Page 9 sur 761