Mme B a produit des observations en réponse au moyen d'ordre public le 13 avril 2025. Un mémoire produit par Mme B le 8 mai 2025 n'a pas été communiqué faute d'éléments nouveaux.

depuis le rapport d'expertise mandaté par la CRCI, puisqu'il a de nouveau été opéré en fin d'année 2021 et en 2022 et qu'une nouvelle infection a été constatée ; - il n'est pas forclos dans son action

; - l'arrêté attaqué n'a pas été précédé d'opérations de contrôle régulières, les produits visés par l'arrêté du 14 août 2023 ont seulement fait l'objet d'un constat, le 26 juillet 2023, par un agent

Enfin, la commune de Saint-Maximin-La-Sainte-Baume ne produit à l'appui de sa demande aucun rapport de constat récent permettant au tribunal d'apprécier l'ampleur des désordres structurels qui seraient

Il est constant que Mme B... s’est effectivement présentée à cet entretien en préfecture le 8 juillet 2024, sans toutefois produire à cette occasion l’original de son acte de naissance. 5.

d’une provision ; la soulte constitue une composante du coût de gestion du combustible usé ; - la provision qu’elle a comptabilisée ne fait pas double emploi avec la provision constatée par Areva, dès

Par une décision " 48 SI " du 9 avril 2020, notifiée le 19 mai suivant et devenue définitive, le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidation du permis de conduire de M.

Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. / La date du dépôt de la demande à l'administration, constatée

au juge des référés de prescrire, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise afin de déterminer l’origine, les causes et les conséquences des désordres constatés

S'agissant de l'infraction constatée le 13 octobre 2016 : 5.

Il est constant qu’une mise en demeure de produire des pièces complémentaires, à savoir le passeport ivoirien en cours de validité, le certificat de scolarité de l’année en cours 2022/2023 de son enfant

Un nouveau procès-verbal de constat d'infraction n°PV0130192100001 a été dressé, confirmant les constatations du 10 décembre 2020.

Il est constant que Mme E... n’a pas produit les pièces sollicitées dans le délai qui lui était imparti.

précisément dans quelle mesure les manquements attribués à la société SYCIM ont dégradé l’économie du contrat de concession, réduit le montant des investissements nouveaux, le niveau des tarifs facturés

été adressée le 7 août 2023, l’intéressé n’avait pas produit les éléments sollicités dans le délai imparti à cet effet.

Après avoir constaté que la SNC Cake Valley avait déclaré des dépenses de personnel relatives à des personnes mises à sa disposition, l'administration a également demandé à la SARL Jorane de produire la

Dans ce cas, le délai de déclaration est de quinze jours à compter de la date de cette constatation médicale. (…) ».

Lors de l'arrêt technique d'octobre 2016, des dommages affectant le revêtement d'étanchéité des cuves " contact-ozone " ont été constatés.

Il résulte des pièces produites en défense par le ministre, que l’infraction commise le 15 juin 2019 a été constatée au moyen d’un procès-verbal électronique, puis a donné lieu à l’émission d’une amende

d'apprentissage de Mme B F et lui a interdit de recruter de nouveaux apprentis et de jeunes sous contrat en alternance pour une durée de cinq ans ; 3°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du