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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2103857_20231004
4 octobre 2023
par la mise en œuvre du droit de préemption du Conservatoire ; d'autre part, le bilan coûts-avantages de la réserve foncière projetée est excessivement négatif, en raison du faible avantage de la constitution
DTA_2103858_20231004
2e Section - 2e Chambre
DTA_2207035_20220708
8 juillet 2022
Toutefois les dispositions précitées ne sont applicables qu'aux contribuables qui exploitent directement les biens en cause à usage commercial ou industriel.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2420921_20250407
7 avril 2025
demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d'enjoindre au doyen des juges d'instruction du tribunal judiciaire de Paris et à son service de greffe d'accepter son dépôt de plainte avec constitution
3ème chambre
DTA_2201019_20230306
6 mars 2023
d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970.
1ère CHAMBRE
DTA_2200057_20230721
21 juillet 2023
Aucune nouvelle demande d'exonération ne sera étudiée pour cet usager avant l'année suivante. ". 4.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2301149_20250506
6 mai 2025
cours des exercices clos en 2009 à 2015 méconnaît les règles de prescriptions et les dispositions du 4bis de l'article 38 du code général des impôts ; - le bien dont elle est propriétaire est constitutif
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2203101_20220926
26 septembre 2022
A demandant la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de 3 du L du II de l'article
5ème Chambre
DTA_2104134_20240111
11 janvier 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la décision n° 2010-33 QPC du 22 septembre 2010 du Conseil constitutionnel ; - le code de l'urbanisme ; - le code des relations
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2406377_20240620
20 juin 2024
, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté n°18/2024 du 1er mars 2024 pour une charte communale pour le bon usage
ORTA_2502414_20250522
22 mai 2025
L'égal accès à l'instruction est garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958.
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2500700_20250506
de recours parallèle n'existe ; - l'arrêté en litige porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté individuelle de ne pas être arbitrairement privé de sa liberté qui est constitutionnellement
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2301012_20230206
6 février 2023
parcelle dont elle est propriétaire ; - par ordonnance du 16 janvier 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille s'est déclaré incompétent en l'absence de dépossession définitive constitutive
6e Section - 3e Chambre
DTA_2433978_20251224
24 décembre 2025
Par un courrier du 30 octobre 2024, la responsable des chargés des relations avec les usagers et les associations de l’hôpital Cochin - Port Royal a rappelé qu’une notice d’alerte avait été apposée sur
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2302537_20230805
5 août 2023
Vu : - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Constitution ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice
1ère Chambre
DTA_2300044_20231024
24 octobre 2023
Ils soutiennent qu'une réserve foncière d'une superficie de 32 449 m² a été créée pour un emplacement à usage de cimetière dans une zone classée " UT " consacrée aux aménagements touristiques (hôtels ou
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2512730_20251205
5 décembre 2025
Par une décision n° 2023-1038 du 24 mars 2023, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution les dispositions de l’article 38 de la loi du loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le
DTA_2200268_20221212
12 décembre 2022
premier protocole additionnel à cette convention, ainsi qu'à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; - l'article 137 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 est contraire à la Constitution
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2513161_20251103
3 novembre 2025
occupation illicite par une autorité habilitée, de la méconnaissance des dispositions de l’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 dès lors que leur introduction dans les lieux n’est pas constitutive
DTA_2603625_20260330
30 mars 2026
’occupation illicite par une autorité habilitée, de la méconnaissance des dispositions de l’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 dès lors que son introduction dans les lieux n’est pas constitutive
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