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168 résultats pour « constitution de partie civile au cours de débats devant le tribunal correctionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2205999_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Par des mémoires, enregistrés les 19 juillet, 1er septembre et 28 octobre 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de F, représentée par Me Dontot, demande au tribunal, dans le dernier état de ses

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TA

3ème Chambre

DTA_2004362_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

devait retenir la demande du groupement.

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TA

8ème chambre

DTA_1900592_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

B et à l'analyse du BET Cardonnel versée aux débats dès lors que, d'une part, l'expert M.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2002949_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

A défaut du respect de l'une de ces obligations, la nullité du jugement sur le fond pourra être demandée pendant deux ans, à compter de la date à partir de laquelle ledit jugement est devenu définitif,

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TA

3ème Chambre

DTA_1902979_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

B ne fait pas obstacle à ce qu'il soit tenu compte, les concernant, des éléments contenus dans ce rapport d'expertise, remis le 29 juillet 2016 et soumis au débat contradictoire en cours d'instance, dont

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TA

5ème chambre

DTA_2000388_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

à la retraite à soixante-deux ans, correspondant à l'âge de départ des personnes nées à partir du 1er septembre 1961.

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TA

1ère Chambre

DTA_2205594_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Par des courriers du 19 février 2025 et du 10 mars 2025, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de

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TA

3ème Chambre

DTA_2110746_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

La commune demande au tribunal de condamner solidairement M.

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