CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2302945_20250606
6 juin 2025
Dans le cadre de la vérification de la comptabilité de la SAS De Vierna, le service vérificateur a considéré que ce prix de vente était inférieur à la valeur vénale de l'immeuble, estimée initialement
DTA_2208164_20231215
15 décembre 2023
Par suite, le permis de construire litigieux, non régularisé sur ce point par le permis de construire modificatif, a méconnu les dispositions précitées.
1ère chambre
DTA_2102967_20231102
2 novembre 2023
La conformité d'un immeuble aux prescriptions d'un plan local d'urbanisme portant sur la desserte des constructions s'apprécie non par rapport à l'état initial de la voie, mais en tenant compte des prévisions
1ère Chambre
DTA_2405793_20250318
18 mars 2025
Le permis de construire modificatif délivré le 9 avril 2024 a été communiqué aux parties aux instances en cours relatives au permis de construire initial du 24 novembre 2023.
4ème Chambre
DTA_2400490_20250305
5 mars 2025
civile de construction vente (SCCV) Cagnes-sur-Mer Platanes RA un permis de construire valant permis de démolir pour la réalisation d'un immeuble de 54 logements dont 22 logements d'hébergement et 3 commerces
2ème Chambre
DTA_2204116_20230607
7 juin 2023
C B, représenté par Me Cazenave, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2021 par lequel le maire d'Audenge a délivré à la société civile immobilière de construction-vente LP Promotion
2ème chambre
DTA_2411229_20250710
10 juillet 2025
L'annexe à cet article prévoit, au a) de la rubrique 39 relative aux travaux, constructions et opérations d'aménagement, que sont soumis à un examen au cas par cas " Les travaux et constructions qui créent
6ème Chambre
DTA_2305949_20251112
12 novembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Meunier-Garner, - les conclusions de M.
DTA_1702093_20240411
11 avril 2024
Dans le cadre d'une opération de fusion absorption, la société Numericable a ensuite absorbé la société Noos en 2007. 47.
7ème chambre
DTA_2311514_20250702
2 juillet 2025
par lequel le maire de la commune de Nogent-sur-Marne a accordé à K franco-suisse un permis de construire un immeuble collectif de trente-six logements sur un terrain situé 13-17, rue Jacques Kablé, ensemble
DTA_2312419_20250702
DTA_2312461_20250702
DTA_2312504_20250702
5ème Chambre
DTA_2005915_20221114
14 novembre 2022
litigieuse a été édifiée sur le fondement d'un permis de construire non régularisé et non régularisable ; l'immeuble édifié empiète sur le domaine public, il est implanté sur une parcelle grevée d'une
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2401525_20260512
12 mai 2026
Toutefois, les désordres concernant le lot n° 2 ont fait l’objet de réserves et ne sont pas couverts par la garantie décennale des constructeurs.
DTA_2207328_20230627
27 juin 2023
La circonstance que le sens des avis recueillis au cours de l'instruction de la demande de permis de construire n'est pas précisé dans l'arrêté attaqué ne prive les requérants d'aucune garantie et est
1ère CHAMBRE
DTA_2300491_20250227
27 février 2025
En cours d'instance, le maire de Nouméa a accordé à la SARL Patrimonium Immobilier un permis de construire modificatif en date du 27 février 2023.
DTA_2001559_20221206
6 décembre 2022
Elle soutient que : - la requête est tardive, dès lors, d'une part, qu'elle a été déposée après l'expiration du délai de recours qui a commencé à courir du fait d'un affichage régulier sur le terrain
DTA_2200271_20240227
27 février 2024
A D et Mme B C épouse D, représentés par Me Gilles, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2021 par lequel le maire d'Alès a délivré un permis de construire à la SCI Carabiol ;
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2320641_20230925
25 septembre 2023
accès au terrain, a construit un bâtiment en dur (club house) sans autorisation, vend aussi de l'alcool sans autorisation, qui tire la majorité de ses ressources de l'exploitation du club house et y organise
Page 9 sur 18
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.