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352 résultats pour « construction immeuble a construire ou en cours de construction vente garantie clause de non »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2302945_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Dans le cadre de la vérification de la comptabilité de la SAS De Vierna, le service vérificateur a considéré que ce prix de vente était inférieur à la valeur vénale de l'immeuble, estimée initialement

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2208164_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Par suite, le permis de construire litigieux, non régularisé sur ce point par le permis de construire modificatif, a méconnu les dispositions précitées.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102967_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

La conformité d'un immeuble aux prescriptions d'un plan local d'urbanisme portant sur la desserte des constructions s'apprécie non par rapport à l'état initial de la voie, mais en tenant compte des prévisions

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2405793_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Le permis de construire modificatif délivré le 9 avril 2024 a été communiqué aux parties aux instances en cours relatives au permis de construire initial du 24 novembre 2023.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2400490_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

civile de construction vente (SCCV) Cagnes-sur-Mer Platanes RA un permis de construire valant permis de démolir pour la réalisation d'un immeuble de 54 logements dont 22 logements d'hébergement et 3 commerces

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204116_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

C B, représenté par Me Cazenave, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2021 par lequel le maire d'Audenge a délivré à la société civile immobilière de construction-vente LP Promotion

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2411229_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'annexe à cet article prévoit, au a) de la rubrique 39 relative aux travaux, constructions et opérations d'aménagement, que sont soumis à un examen au cas par cas " Les travaux et constructions qui créent

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305949_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Meunier-Garner, - les conclusions de M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1702093_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Dans le cadre d'une opération de fusion absorption, la société Numericable a ensuite absorbé la société Noos en 2007. 47.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2311514_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

par lequel le maire de la commune de Nogent-sur-Marne a accordé à K franco-suisse un permis de construire un immeuble collectif de trente-six logements sur un terrain situé 13-17, rue Jacques Kablé, ensemble

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2312419_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

par lequel le maire de la commune de Nogent-sur-Marne a accordé à K franco-suisse un permis de construire un immeuble collectif de trente-six logements sur un terrain situé 13-17, rue Jacques Kablé, ensemble

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2312461_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

par lequel le maire de la commune de Nogent-sur-Marne a accordé à K franco-suisse un permis de construire un immeuble collectif de trente-six logements sur un terrain situé 13-17, rue Jacques Kablé, ensemble

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2312504_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

par lequel le maire de la commune de Nogent-sur-Marne a accordé à K franco-suisse un permis de construire un immeuble collectif de trente-six logements sur un terrain situé 13-17, rue Jacques Kablé, ensemble

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2005915_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

litigieuse a été édifiée sur le fondement d'un permis de construire non régularisé et non régularisable ; l'immeuble édifié empiète sur le domaine public, il est implanté sur une parcelle grevée d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2401525_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Toutefois, les désordres concernant le lot n° 2 ont fait l’objet de réserves et ne sont pas couverts par la garantie décennale des constructeurs.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2207328_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

La circonstance que le sens des avis recueillis au cours de l'instruction de la demande de permis de construire n'est pas précisé dans l'arrêté attaqué ne prive les requérants d'aucune garantie et est

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2300491_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

En cours d'instance, le maire de Nouméa a accordé à la SARL Patrimonium Immobilier un permis de construire modificatif en date du 27 février 2023.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001559_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Elle soutient que : - la requête est tardive, dès lors, d'une part, qu'elle a été déposée après l'expiration du délai de recours qui a commencé à courir du fait d'un affichage régulier sur le terrain

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200271_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

A D et Mme B C épouse D, représentés par Me Gilles, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2021 par lequel le maire d'Alès a délivré un permis de construire à la SCI Carabiol ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2320641_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

accès au terrain, a construit un bâtiment en dur (club house) sans autorisation, vend aussi de l'alcool sans autorisation, qui tire la majorité de ses ressources de l'exploitation du club house et y organise

Source officielle

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