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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2102718_20231215
15 décembre 2023
l'autre partie selon une déclaration de travaux déposée en vue de la réalisation d'un préau qui constituait en réalité une construction à usage d'habitation soumise à permis de construire. 13.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2505918_20250903
3 septembre 2025
méconnaissances des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : * alors même qu'il vise des infractions au code de l'urbanisme tenant à des constructions
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2203161_20220713
13 juillet 2022
zone de livraison de presque 20 mètres de long, fait valoir s'agissant de l'application de l'article Ub2 du règlement du plan local d'urbanisme, que cet article ne prend pas en compte l'usage de la construction
3ème chambre
DTA_2100706_20240126
26 janvier 2024
1806088 du 23 juillet 2020 a annulé l'arrêté du 20 mars 2018 accordant le permis de construire à la SCCV Les Jardins A aux motifs que, compte tenu des différences substantielles entre le projet de construction
1ère chambre
DTA_2200879_20250710
10 juillet 2025
le stationnement d'une caravane qui suppose, de surcroît, une déclaration préalable sur le fondement de l'article R. 421-23 du code de l'urbanisme, est illégal, de même que la réalisation d'une construction
1ère Chambre
DTA_1905617_20220715
15 juillet 2022
Elle fait valoir que : - la requête de Mme A est dépourvue d'objet dès lors que l'infraction de construction sans autorisation a été régularisée par la délivrance d'un permis de construire ; - la requête
7éme chambre
DTA_2005346_20221201
1 décembre 2022
Les redevables de la taxe sont les personnes bénéficiaires des autorisations mentionnées au premier alinéa du présent article à la date d'exigibilité de celle-ci ou, en cas de construction sans autorisation
2ème Chambre
DTA_2106079_20251219
19 décembre 2025
existante étant irrégulière, la demande d’autorisation aurait dû porter sur l’ensemble des constructions irrégulières ; - l’autorisation litigieuse ne peut faire l’objet d’une régularisation sur le fondement
DTA_2201581_20250306
6 mars 2025
L. 331-7 à L. 331-9. / Les redevables de la taxe sont () en cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation de construire ou d'aménager, les personnes
5ème Chambre
DTA_2100715_20241105
5 novembre 2024
de l'hôtel lui-même et, d'autre part, de la construction du passage souterrain.
DTA_2206034_20260212
12 février 2026
se situent au-delà de la crête de berge, que la construction d’une défense de berge n’a pas pu faire reculer ; - les prévenus ont également construit sans autorisation un muret en pierre d’une hauteur
DTA_2005915_20221114
14 novembre 2022
AC 361 ; 3°) d'annuler le refus du maire de Roscoff, agissant au nom de l'État, de transmettre au procureur de la République un procès-verbal d'infraction au code de l'urbanisme concernant la construction
ORTA_2201734_20221019
19 octobre 2022
tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 27 janvier 2022 par lequel le maire de Millau l'a déclarée redevable d'une astreinte administrative en matière d'urbanisme pour une construction
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2601432_20260423
23 avril 2026
mètres de ses ouvertures principales, ce qui réduit la luminosité de son salon et de sa cuisine, et porte atteinte à son intimité ; cette construction bénéfice des autorisations d’urbanisme requises et
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2502621_20250818
18 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 juin 2025, Mme A B conteste devant le tribunal les constructions faites sans autorisation d'un garage, d'un abri de voiture et la mise en
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2506221_20250623
23 juin 2025
France depuis 2015, a suivi des cours de français et exerce une activité de bénévolat auprès du club d football de Villefranche-sur-Saône ; il exerce une activité professionnelle d'économiste de la construction
ORTA_2504368_20250505
5 mai 2025
France depuis 2015, a suivi des cours de français et exerce une activité de bénévolat auprès du club de football de Villefranche-sur-Saône ; il exerce une activité professionnelle d'économiste de la construction
6ème Chambre
DTA_2211503_20250926
26 septembre 2025
A... qu’il avait irrégulièrement supprimé les espaces verts situés à l’avant de la construction en méconnaissance des autorisations d’urbanisme susvisées et du règlement du plan local d’urbanisme de la
ORTA_2503015_20250909
9 septembre 2025
Mme A est propriétaire d'un terrain situé rue du cheval à Condrieu, sur lequel il a été constaté d'une part la construction d'une habitation en bois sans autorisation, d'autre part la présence de nouvelles
DTA_2009626_20231207
7 décembre 2023
En cas de construction ou d'aménagement sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant d'une autorisation de construire, le droit de reprise s'exerce jusqu'au 31 décembre de la sixième année
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