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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
11ème Chambre
DTA_2111921_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
d'espèce à la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise.
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2302438_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. () ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2326734_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
En l'espèce, il est constant, et il n'est d'ailleurs pas contesté par la Caisse des dépôts et consignations, que la décision du 23 août 2023 n'a été précédée d'aucune procédure contradictoire exposant
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2200799_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2023, la caisse d'allocations familiales de l'Hérault conclut au rejet de la requête.
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2001807_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Il résulte de l'instruction et n'est pas contesté par la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes que durant la période en litige d'octobre 2018 au mois de septembre 2019 M.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2403548_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Mme A... a formé un recours préalable obligatoire pour contester le bien-fondé de l’indu et solliciter la remise de sa dette.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2504796_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
En premier lieu, il résulte de l’instruction et n’est pas contesté par M. A... que le préfet de la Gironde lui a délivré, le 12 mars 2025, un récépissé l’autorisant à travailler.
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2402998_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale : " () la créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse
Source officielleJuge Unique
DTA_2409829_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Dans ces conditions, la caisse d’allocations familiales du Bas-Rhin a pu mettre à la charge de la requérante l’indu contesté et la Collectivité européenne d’Alsace a pu le confirmer.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2208242_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Par une requête enregistrée le 24 août 2022 sous le numéro 2208241, l'association Beth Menahem a demandé l'annulation de la décision contestée de la Caisse d'Allocations Familiales du Val-de-Marne.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2406148_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
même bailleur cabinet Vasse, que Mme B... a payé son loyer, de février 2020 à avril 2020 et de juillet à août 2020, date de départ de la locataire du logement, sans que ces circonstances ne soient contestées
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2309339_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
En l'espèce, il est constant, et il n'est d'ailleurs pas contesté par la Caisse des dépôts et consignations, que la décision du 1er mars 2023 n'a été précédée d'aucune procédure contradictoire exposant
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2201793_20220803
3 août 2022
3 août 2022
des dépôts et consignations ne conteste pas vraiment " l'adaptation aux attendus du contenu de la formation ACRE proposée par la SARL Groupe Officium dès lors qu'il est bien axé sur l'apprentissage de
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2510283_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
: - le titre exécutoire ne comporte pas les bases de liquidation de la créance ; - elle n’a jamais reçu de notification préalable avant le titre exécutoire en litige de sorte qu’elle n’a pu le contester
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2304860_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Mme A... demande l’annulation de la décision implicite née du silence gardé par la caisse sur son recours et qu’il soit enjoint à la caisse de procéder au versement du RSA à son profit à compter du jour
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2404557_20240828
28 août 2024
28 août 2024
La procédure a été communiquée à la Caisse des dépôts et consignations qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2304071_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Est en cause une somme 62.201 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2326042_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
D'autre part, il résulte de l'instruction et n'est pas sérieusement contesté par la Caisse des dépôts et consignations, que les revenus de la société Edacom proviennent exclusivement de son activité sur
Source officielle6ème chambre
DTA_2008356_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " () Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.
Source officielle6ème chambre
DTA_2005331_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
La caisse d'allocations familiales des Yvelines ne conteste pas que cette pièce lui a été fournie par la société requérante.
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