ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation

préfecture, ce qui a pour effet de la maintenir dans une situation irrégulière ainsi que de l'exposer à un risque d'éloignement, alors en outre que son époux est en situation de handicap ; - la mesure

Le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 précité du code de justice administrative, peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que

prononcée est irrégulière en ce qu’elle n’a pas été précédée des garanties liées aux droits de la défense ; cette mesure de suspension a pris fin le 15 janvier 2026 alors que la sanction litigieuse a

En quatrième lieu, pour prendre les mesures conservatoires contestées, la CDC s’est fondée, premièrement, sur une activité très importante dès le début de son référencement, avec plus de vingt dossiers

, de sorte que le requérant ne peut utilement s'en prévaloir pour contester la légalité de l'arrêté du 7 février 2022.

Le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 précité, peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L.

ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles sans faire obstacle à l’exécution

En premier lieu, d’une part, une décision de suspension prise, comme en l’espèce, sur le fondement des dispositions précitées, présente le caractère d’une mesure conservatoire et non d’une sanction disciplinaire

Le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, peut prescrire, sans audience, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres

Elle soutient que : - la mesure sollicitée est utile dès lors que le retrait de titre de séjour pris à son encontre n’a pas pu tenir compte de sa situation actuelle malgré les éléments qu’elle a transmis

ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation

521-1 et L. 521-2 du même code, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

est utile et ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative et ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

à durée indéterminée et son équilibre familial ; - la mesure est utile et ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative et ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Le juge des référés, saisi sur le fondement de cet article, peut prescrire, sans audience, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L.

Le juge des référés, saisi sur le fondement de cet article, peut prescrire, sans audience, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L.

Par ces éléments, le recteur de l'académie de Rennes a énoncé de manière suffisamment précise les considérations de droit et de fait sur lesquelles il a fondé la décision contestée.

d’aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

d'aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.