Par une décision du 16 décembre 2021, Pôle emploi a mis à la charge de M.

Le contrat de travail des salariés placés en activité partielle est suspendu pendant les périodes où ils ne sont pas en activité. () ".

Sur l'opposition à contrainte : 2.

Il fait valoir que l’indu objet de la contrainte a fait l’objet d’une remise gracieuse et que la contrainte a par conséquent été annulée. Vu les autres pièces du dossier.

Mme B a saisi le tribunal à la suite de la notification de cette contrainte. 2.

Par une décision du 14 février 2022, Pôle emploi a rejeté cette demande. Enfin, le 13 avril 2022, l'administration a émis une contrainte afin de procéder au recouvrement de cette dette.

Mme C... sollicite l’annulation de la décision lui ayant notifié un indu et forme opposition à la contrainte émise le 18 octobre 2023 par la caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis.

Le 17 avril 2023, la caisse d'allocations familiales de la Gironde a émis à son encontre une contrainte pour le recouvrement de la somme de 162 euros au titre de ces trois indus.

Il soutient qu'il n'était pas en activité salariée durant la période en litige.

Il résulte des dispositions analysées aux points 3 et 5 et de celles citées au point 6 que si l’opposition à une contrainte délivrée en vue de l’exécution d’une décision de récupération de paiements indus

Sur l'opposition à contrainte : 2.

En ce qui concerne la régularité de la contrainte : 2.

En ce qui concerne l'opposition à contrainte : 8.

Mme B... forme opposition à cette contrainte.

Cette demande a été rejetée par décision du 7 octobre 2021.

Une convention conclue entre l'Etat et cet organisme détermine les modalités de financement de cette allocation. / Le contrat de travail des salariés placés en activité partielle est suspendu pendant les

En revanche, les dispositions relatives à l'opposition à une contrainte délivrée en vue de l'exécution d'une telle décision ne subordonnent pas l'exercice de cette voie de droit à l'exercice préalable

Il résulte des dispositions analysées aux points 2 à 7 et de celles citées au point 8 que si l'opposition à une contrainte délivrée en vue de l'exécution d'une décision de récupération d'un paiement indu

Considérant ce qui suit : Sur l'opposition à contrainte : 1.

D'une part, aux termes de l'article L. 841-1 du code de sécurité sociale, " La prime d'activité a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources modestes, qu'ils soient salariés ou non-salariés,