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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2106213_20230523
23 mai 2023
de crédit-bail. () ". 7.
3ème Chambre
DTA_2102489_20231218
18 décembre 2023
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la commission permanente disposait, en vertu d'une délibération du 2 juillet 2021, affichée et transmise au contrôle de légalité de la préfecture le 6
1ère chambre
DTA_2303495_20241112
12 novembre 2024
suffire à elles-seules, en raison notamment de leur absence de précisions, à établir que le requérant exerçait un véritable contrôle sur les chevaux qu'il a confiés par contrat d'exploitation à des tiers
DTA_2200303_20241112
8ème chambre
DTA_1907437_20230420
20 avril 2023
Alors même qu'elle soutient avoir été contrainte de renoncer à son projet professionnel d'enseigner et d'être en contact avec les enfants, il ne résulte pas de l'instruction que Mme C subirait une incidence
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2500452_20250218
18 février 2025
en contrat à durée indéterminée.
DTA_2105025_20250717
17 juillet 2025
de crédit-bail conclu dans les conditions prévues au 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier ou par des titres d'autres sociétés à prépondérance immobilière.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2519049_20251127
27 novembre 2025
Et aux termes de l’article 4 du projet de contrat de concession : « [surligné en bleu] : Pour faciliter le contrôle des engagements souscrits et dans un objectif de transparence et simplicité, le Délégataire
1re Section - 1re Chambre
DTA_2110067_20221130
30 novembre 2022
L'examen des crédits bancaires du foyer fiscal par l'administration fiscale, au titre des années 2014 et 2015, a révélé un montant de crédits excédant le montant des revenus déclarés.
7ème chambre
DTA_2205603_20240614
14 juin 2024
service éducatif de l'établissement pénitentiaire pour mineurs (G C et est ainsi en droit de bénéficier d'une NBI ; - la circonstance que la NBI puisse être versée mensuellement dans la limite des crédits
ELOIGNEMENT
DTA_2404196_20250123
23 janvier 2025
B, inséré professionnellement et installé durablement en France, a acquis depuis plusieurs années un droit au séjour permanent sur l'ensemble du territoire français.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2402604_20240502
2 mai 2024
un crédit à la consommation pour apurer ses dettes locatives et a contracté de nouvelles dettes pour s'acquitter des frais funéraires de sa mère ; suite au dépôt d'un dossier auprès de la commission de
5e chambre
DTA_2302237_20250415
15 avril 2025
S'agissant des préjudices extrapatrimoniaux permanents : Quant au déficit fonctionnel permanent : 13.
DTA_2203050_20250515
15 mai 2025
conclusions tendant à la contestation de la validité de la résiliation du marché dès lors que le terme du contrat est dépassé et que, en tout état de cause, la détérioration des relations entre les parties
9ème chambre
DTA_2308856_20251216
16 décembre 2025
européens transférables et capitalisables (dits « crédits ECTS ») par semestre sont conformes au référentiel et à la maquette de formation ; il est possible d’intégrer les étudiants au dispositif d’
DTA_2001723_20221125
25 novembre 2022
contracté, 10 000 euros chacun au titre de leur préjudice moral et 8 000 euros de frais de déménagement.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2505718_20250502
2 mai 2025
Ces définitions ne sont pas applicables au régime de réparation de l'incapacité permanente du fonctionnaire.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2501295_20250502
selon les règles de droit commun fixées par l'article L. 1221-2 du code du travail ; la décision contestée s'analyse par suite comme une décision de licenciement ; .
DTA_2205631_20240614
DTA_2205632_20240614
service éducatif de l'établissement pénitentiaire pour mineurs (G B et est ainsi en droit de bénéficier d'une NBI ; - la circonstance que la NBI puisse être versée mensuellement dans la limite des crédits
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