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371 résultats pour « contrat de crédit permanent »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2106213_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

de crédit-bail. () ". 7.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102489_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la commission permanente disposait, en vertu d'une délibération du 2 juillet 2021, affichée et transmise au contrôle de légalité de la préfecture le 6

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303495_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

suffire à elles-seules, en raison notamment de leur absence de précisions, à établir que le requérant exerçait un véritable contrôle sur les chevaux qu'il a confiés par contrat d'exploitation à des tiers

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200303_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

suffire à elles-seules, en raison notamment de leur absence de précisions, à établir que le requérant exerçait un véritable contrôle sur les chevaux qu'il a confiés par contrat d'exploitation à des tiers

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1907437_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Alors même qu'elle soutient avoir été contrainte de renoncer à son projet professionnel d'enseigner et d'être en contact avec les enfants, il ne résulte pas de l'instruction que Mme C subirait une incidence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2500452_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

en contrat à durée indéterminée.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2105025_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

de crédit-bail conclu dans les conditions prévues au 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier ou par des titres d'autres sociétés à prépondérance immobilière.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2519049_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Et aux termes de l’article 4 du projet de contrat de concession : « [surligné en bleu] : Pour faciliter le contrôle des engagements souscrits et dans un objectif de transparence et simplicité, le Délégataire

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2110067_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

L'examen des crédits bancaires du foyer fiscal par l'administration fiscale, au titre des années 2014 et 2015, a révélé un montant de crédits excédant le montant des revenus déclarés.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2205603_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

service éducatif de l'établissement pénitentiaire pour mineurs (G C et est ainsi en droit de bénéficier d'une NBI ; - la circonstance que la NBI puisse être versée mensuellement dans la limite des crédits

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2404196_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

B, inséré professionnellement et installé durablement en France, a acquis depuis plusieurs années un droit au séjour permanent sur l'ensemble du territoire français.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2402604_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

un crédit à la consommation pour apurer ses dettes locatives et a contracté de nouvelles dettes pour s'acquitter des frais funéraires de sa mère ; suite au dépôt d'un dossier auprès de la commission de

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2302237_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

S'agissant des préjudices extrapatrimoniaux permanents : Quant au déficit fonctionnel permanent : 13.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203050_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

conclusions tendant à la contestation de la validité de la résiliation du marché dès lors que le terme du contrat est dépassé et que, en tout état de cause, la détérioration des relations entre les parties

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2308856_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

européens transférables et capitalisables (dits « crédits ECTS ») par semestre sont conformes au référentiel et à la maquette de formation ; il est possible d’intégrer les étudiants au dispositif d’

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001723_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

contracté, 10 000 euros chacun au titre de leur préjudice moral et 8 000 euros de frais de déménagement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2505718_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

Ces définitions ne sont pas applicables au régime de réparation de l'incapacité permanente du fonctionnaire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2501295_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

selon les règles de droit commun fixées par l'article L. 1221-2 du code du travail ; la décision contestée s'analyse par suite comme une décision de licenciement ; .

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2205631_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

service éducatif de l'établissement pénitentiaire pour mineurs (G C et est ainsi en droit de bénéficier d'une NBI ; - la circonstance que la NBI puisse être versée mensuellement dans la limite des crédits

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2205632_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

service éducatif de l'établissement pénitentiaire pour mineurs (G B et est ainsi en droit de bénéficier d'une NBI ; - la circonstance que la NBI puisse être versée mensuellement dans la limite des crédits

Source officielle

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