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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301532_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
, ainsi que la décision du 24 janvier 2023 portant refus de modifier le motif de la fin de son contrat sur cette attestation ; 2°) d'enjoindre au centre hospitalier universitaire de Toulouse de modifier
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2301154_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Par une lettre du 14 décembre 2022, la commune de Brebières, se fondant en particulier sur l'avis n° 405540 relatif aux possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique
Source officielle12ème Chambre
DTA_2315709_20260219
19 février 2026
19 février 2026
A... a sollicité la modification du motif de rupture en y portant la mention « fin de contrat à durée déterminée » et à défaut de modification, il a précisé qu’il entendait engager la responsabilité de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101438_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Il soutient, en outre, que : - le protocole transactionnel précité ne modifie pas substantiellement le contrat ; - il pouvait valablement prévoir des modifications d'un faible montant ; - il n'est
Source officielle3ème chambre
DTA_2202136_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Cette faculté s'exerce sous le contrôle du chef d'établissement. () / Les prix pratiqués à la cantine sont portés à la connaissance des personnes détenues () ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200373_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2212388_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
D'autre part, il n'est pas sérieusement contesté que cette modification du DCE a été reçue par la société requérante le 4 novembre 2022, soit plus que six jours avant la date de remise des offres et en
Source officielle6ème chambre
DTA_2100420_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Le 16 novembre 2020, l'ECPAD a établi ses documents de fin de contrat. M. A a formé un recours administratif auprès de l'ECPAD afin de voir ses documents de fin de contrat modifiés.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2604188_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Pour obtenir que soient modifiés les effets de l’ordonnance n° 2600899 du 6 novembre 2025, M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2210119_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Vu : - la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; - le décret du 16 août 1901 pris pour son exécution ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200469_20230811
11 août 2023
11 août 2023
Aux termes de l'article R. 3135-7 de ce code : " Le contrat de concession peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence lorsque les modifications, quel qu'en soit le montant, ne sont
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2601252_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2600661_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
, en raison d’une bactérie qu’elle aurait contracté au cours du service.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2203563_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
contre le contrat en litige.
Source officielleChambre 3
DTA_2300358_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Une personne publique qui a engagé une procédure de passation d'un contrat de délégation de service public n'est pas tenue de conclure le contrat et peut décider, sous le contrôle du juge, de renoncer
Source officielle8ème chambre
DTA_2211711_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
de l’identité du titulaire du marché consécutive à la résiliation litigieuse constitue une modification substantielle du contrat nécessitant la mise en œuvre d’une nouvelle procédure de publicité et de
Source officielle3ème chambre
DTA_2202126_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Cette faculté s'exerce sous le contrôle du chef d'établissement. () / Les prix pratiqués à la cantine sont portés à la connaissance des personnes détenues () ".
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2514627_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
est régulière dès lors que le site restant est agréé ; une régularisation peut, a fortiori dans une procédure d’attribution de concession, donner lieu à la modification de l’offre initiale, y compris
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201172_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
employeur indiquant que le non renouvellement du contrat est à « l'initiative de l'agent » ; d’ordonner au directeur la modification de ladite attestation ; de mettre à la charge du Centre Hospitalier
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2603500_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
pour un motif légitime lié à des considérations d'ordre personnel ou à une modification substantielle du contrat non justifiée par l'employeur. ».
Source officiellePage 9 sur 541