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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_1903516_20221222
22 décembre 2022
Elle soutient que : - la créance dont le règlement est demandé est née de l'exécution du contrat du 6 décembre 2012 et présente un caractère certain, lequel n'est pas remis en cause par la commune de
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2203352_20230322
22 mars 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de l'urbanisme ; - le code de
7éme chambre
DTA_2402914_20251106
6 novembre 2025
Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt (…).
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2507458_20260316
16 mars 2026
le préjudice à évaluer et la faute alléguée de cette personne. 3.
3ème Chambre
DTA_2106234_20240314
14 mars 2024
Si, pour le calcul de cette dose, l'administration peut utiliser les résultats des mesures de surveillance de la contamination tant interne qu'externe des personnes exposées, qu'il s'agisse de mesures
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2201382_20230427
27 avril 2023
Une telle atteinte, si elle est caractérisée, est de nature à engendrer, par elle-même, un préjudice moral pour la personne qui en est la victime qu'il incombe à l'Etat de réparer.
4ème Chambre
DTA_2101639_20231121
21 novembre 2023
Aux termes de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, dans sa version applicable : " Les créances résultant de paiements
6ème chambre
DTA_2207801_20250114
14 janvier 2025
B au sein de cet établissement ; - la créance dont il demande le remboursement est constituée des frais hospitaliers, médicaux, et pharmaceutiques.
5ème Chambre
DTA_2401212_20260317
17 mars 2026
Elle soutient que la créance est atteinte par la prescription quinquennale.
6ème Chambre
DTA_2002583_20221020
20 octobre 2022
En premier lieu, il résulte de l'instruction que le fait générateur de la créance que M.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2209291_20230217
17 février 2023
En revanche, si les requérantes soutiennent que la responsabilité de l'AP-HP est également engagée au titre des conséquences dommageables qui résultent de l'endocardite dont Mme B a été atteinte au cours
12eme chambre
DTA_2105579_20250307
7 mars 2025
Il résulte de l'instruction que la somme dont le remboursement a été mis à la charge de Mme A correspond au versement systématique, quelle que soit la période en cause, et donc y compris lors des périodes
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2103643_20220811
11 août 2022
que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance () ".
1ère chambre
DTA_2200084_20230627
27 juin 2023
Par ailleurs, comme il a été dit précédemment, le fait générateur des créances dont Mme A se prévaut pour la période antérieure au 1er janvier 2012 n'est pas non plus constitué par la notification de l'arrêté
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2501232_20250523
23 mai 2025
Elle soutient que : - sa requête était dirigée contre le centre hospitalier universitaire de Toulouse, qui l'a employée depuis 1978 ; - à supposer que la créance résultant de l'accident de 2012 soit
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501148_20251211
11 décembre 2025
Le garde des sceaux, ministre de la justice soutient que les créances dont se prévaut M. B... au titre de la période antérieure au 1er janvier 2021 sont prescrites.
DTA_2108489_20250626
26 juin 2025
pendant une période de quatre ans, soit jusqu'au 31 décembre 2022 ; c'est ainsi à tort que l'administration fiscale a considéré que la demande de remboursement de la créance constituait une réclamation
3ème chambre
DTA_2302498_20260219
19 février 2026
Aux termes de l’article L. 134-5 du code général de la fonction publique : « La collectivité publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne,
DTA_2203710_20231011
11 octobre 2023
Il fait valoir que : - la créance est prescrite par application de la loi du 31 décembre 1968 ; - le lien de causalité, pour la période postérieure à la réglementation édictée en 1977, n'est pas établi
DTA_2103044_20230620
20 juin 2023
En premier lieu, lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au
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