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5 349 résultats pour « créances résultant d'atteintes à la personne »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_1903516_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Elle soutient que : - la créance dont le règlement est demandé est née de l'exécution du contrat du 6 décembre 2012 et présente un caractère certain, lequel n'est pas remis en cause par la commune de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2203352_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de l'urbanisme ; - le code de

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2402914_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt (…).

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2507458_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

le préjudice à évaluer et la faute alléguée de cette personne. 3.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106234_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Si, pour le calcul de cette dose, l'administration peut utiliser les résultats des mesures de surveillance de la contamination tant interne qu'externe des personnes exposées, qu'il s'agisse de mesures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2201382_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Une telle atteinte, si elle est caractérisée, est de nature à engendrer, par elle-même, un préjudice moral pour la personne qui en est la victime qu'il incombe à l'Etat de réparer.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101639_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Aux termes de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, dans sa version applicable : " Les créances résultant de paiements

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2207801_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

B au sein de cet établissement ; - la créance dont il demande le remboursement est constituée des frais hospitaliers, médicaux, et pharmaceutiques.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2401212_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Elle soutient que la créance est atteinte par la prescription quinquennale.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2002583_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

En premier lieu, il résulte de l'instruction que le fait générateur de la créance que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2209291_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

En revanche, si les requérantes soutiennent que la responsabilité de l'AP-HP est également engagée au titre des conséquences dommageables qui résultent de l'endocardite dont Mme B a été atteinte au cours

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2105579_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

Il résulte de l'instruction que la somme dont le remboursement a été mis à la charge de Mme A correspond au versement systématique, quelle que soit la période en cause, et donc y compris lors des périodes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2103643_20220811

Administratif

11 août 2022

11 août 2022

que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance () ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200084_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Par ailleurs, comme il a été dit précédemment, le fait générateur des créances dont Mme A se prévaut pour la période antérieure au 1er janvier 2012 n'est pas non plus constitué par la notification de l'arrêté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2501232_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Elle soutient que : - sa requête était dirigée contre le centre hospitalier universitaire de Toulouse, qui l'a employée depuis 1978 ; - à supposer que la créance résultant de l'accident de 2012 soit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2501148_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Le garde des sceaux, ministre de la justice soutient que les créances dont se prévaut M. B... au titre de la période antérieure au 1er janvier 2021 sont prescrites.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2108489_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

pendant une période de quatre ans, soit jusqu'au 31 décembre 2022 ; c'est ainsi à tort que l'administration fiscale a considéré que la demande de remboursement de la créance constituait une réclamation

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302498_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Aux termes de l’article L. 134-5 du code général de la fonction publique : « La collectivité publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne,

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2203710_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Il fait valoir que : - la créance est prescrite par application de la loi du 31 décembre 1968 ; - le lien de causalité, pour la période postérieure à la réglementation édictée en 1977, n'est pas établi

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2103044_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

En premier lieu, lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au

Source officielle

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